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Arbres et haies
Peut-on arracher une haie ?
Vérifié le 10 octobre 2026Texte en vigueur depuis le 30 août 2026
La réponse
Oui, mais pas sans déclaration : depuis le 1er octobre 2026, détruire une haie demande une déclaration préalable en ligne au guichet unique de la haie et une replantation au moins aussi longue. Sans réponse de l'administration dans les 2 mois, les travaux peuvent commencer. Les haies qui entourent un jardin attenant à une maison, ou qui s'y trouvent, ne sont pas concernées.
Ce que vous risquez
750 €d'amende au plus, le montant le plus élevé prévu par les textes de cette fiche
- Contravention de 2e classe (150 € au plus) pour détruire une haie sans avoir obtenu l'absence d'opposition à la déclaration, ou malgré son retrait (Code de l'environnement, art. L412-22, II)
- Contravention de 4e classe (750 € au plus) pour détruire une haie sans l'autorisation unique lorsqu'elle est requise, ou malgré son retrait (art. L412-23, II)
- Travaux pendant la période d'interdiction : aucune peine propre trouvée dans les articles L412-21 à L412-28 et R412-50 à R412-80 du Code de l'environnement, ni dans le décret n° 2026-829, lus le 10 octobre 2026
- Montants : Code pénal, art. 131-13
Qui est concerné ?
Les propriétaires et gestionnaires de haies au sens du Code de l'environnement : une bande de végétation de 20 m de large au plus, avec au moins deux éléments parmi des arbustes, des arbres et d'autres ligneux. Sont exclues les allées et alignements d'arbres, les haies en bordure de bâtiments ou sur une place, et celles qui forment l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenant à une habitation ou qui s'y trouvent.
Ce qu'il faut faire
- Avant toute destruction, déposer une déclaration sur le guichet unique de la haie (haie.beta.gouv.fr) ; une déclaration papier n'est admise que si vous ne pouvez pas utiliser la téléprocédure ou en cas de panne durable.
- Décrire la haie (emplacement, longueur, type), justifier la destruction et l'absence d'autre solution, indiquer la date prévue et la replantation prévue (emplacement, longueur, période).
- Attendre la fin du délai de 2 mois qui suit le récépissé, ou un accord exprès du préfet ; si le préfet vous indique qu'une autorisation est nécessaire, attendre cette autorisation.
- Replanter au moins la même longueur de haie, multipliée par le coefficient fixé par arrêté préfectoral (1 à défaut d'arrêté).
- Pour l'entretien comme pour la destruction, respecter la période d'interdiction de travaux fixée par le préfet : au moins 21 semaines, pendant la nidification des oiseaux.
Les exceptions
- Les travaux d'entretien usuels ne sont pas une destruction ; le préfet peut publier la liste des pratiques locales d'entretien usuel.
- Les travaux nécessaires au gabarit de sécurité des routes, voies ferrées et réseaux ne sont pas assimilés à une destruction.
- Urgence (sécurité publique, intégrité des réseaux ou des infrastructures de transport, obligation légale) : la destruction peut précéder la déclaration si elle se limite au nécessaire et si le préfet est informé sans délai ; la déclaration est faite dans les plus brefs délais.
- Projet soumis à autorisation environnementale : cette autorisation tient lieu de la déclaration.
- Période d'interdiction : dérogations pour une urgence de sécurité publique, pour les obligations légales de débroussaillement, pour le gabarit des réseaux, ou par arrêté préfectoral après des circonstances exceptionnelles.
Ce qui change selon votre département ou votre commune
Ces points ne sont pas fixés par le texte national : ils dépendent de l'autorité indiquée.
- Préfet
Période d'interdiction des travaux sur les haies (au moins 21 semaines)
- Préfet
Coefficient de compensation en cas de destruction (1 à défaut d'arrêté)
- Préfet
Liste des pratiques locales d'entretien usuel
Les arrêtés de votre département
Geoclimat a lu 5 arrêtés dans 5 départements ; dans 91, aucun arrêté n'a été trouvé à la date de la recherche. Chaque arrêté est lié à son texte ; ses points clés, relevés article par article, sont sur la page du département et sur celle de chaque commune. La loi nationale s'applique dans tous les cas.
Hautes-Alpes (05) : 1 arrêté
Arrêté établissant la période d'interdiction de travaux sur les haies pour le département des Hautes-Alpes, n° 05-2026-09-17-00002, du 17 septembre 2026
Alpes-Maritimes (06) : 1 arrêté
Arrêté établissant la période d'interdiction de travaux sur les haies pour le département des Alpes-Maritimes, DDTM-SEAFEN-AP n°2026-057, du 1er octobre 2026
Charente-Maritime (17) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral n°26EB607 établissant la période d'interdiction de travaux sur les haies pour le département de la Charente-Maritime, du 29 septembre 2026
Eure-et-Loir (28) : 1 arrêté
Arrêté N° DDT-SGREB-2026-220 établissant la période d'interdiction des travaux d'entretien et de destruction des haies pour le département d'Eure-et-Loir, du 30 août 2026
Finistère (29) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 établissant la période d'interdiction de travaux sur les haies pour le département du Finistère, n° 29-2026-09-30-00005
Et pour votre jardin
Pour replanter, choisissez des arbres et arbustes qui supporteront le climat de 2050.
Ce que nous n'avons pas encore vérifié
- L'instruction du 17 juillet 2026 relative au régime unique de la haie, publiée en PDF par le ministère de la transition écologique, n'a pas été lue : elle peut préciser la suite donnée aux travaux faits pendant la période d'interdiction.
Les textes officiels
Ce que dit la loi
- Code de l'environnement, art. L412-21
- Code de l'environnement, art. L412-22
- Code de l'environnement, art. L412-25
- Code de l'environnement, art. L412-27
Textes d'application
- Code de l'environnement, art. R412-50
- Code de l'environnement, art. R412-51
- Code de l'environnement, art. R412-52
- Code de l'environnement, art. R412-56
- Code de l'environnement, art. R412-57
- Code de l'environnement, art. R412-58
- Code de l'environnement, art. R412-62
- Code de l'environnement, art. R412-80
- Décret n° 2026-829 du 28 août 2026, art. 4 (date d'application)