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Arbres et haies

Peut-on couper un arbre ou une haie protégé par le PLU ?

Vérifié le 10 octobre 2026Texte en vigueur depuis le 1er janvier 2016

La réponse

Pas sans déclaration préalable en mairie. Quand le plan local d'urbanisme classe un bois, un parc, un arbre isolé, une haie ou un alignement en espace boisé classé, ou l'identifie comme élément de paysage à protéger, il faut déclarer la coupe, l'abattage ou la suppression avant de les faire. Dans un espace boisé classé, tout usage du sol qui compromet le boisement est interdit.

Ce que vous risquez

300 000 €d'amende au plus, le montant le plus élevé prévu par les textes de cette fiche

  • Amende de 1 200 € à 300 000 € pour une coupe, un abattage ou une suppression exécutés sans la déclaration préalable exigée, l'article L480-4 du Code de l'urbanisme punissant les travaux des articles L421-1 à L421-5, dont les coupes et abattages d'arbres de l'article L421-4
  • L'amende peut aussi être prononcée contre l'utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux, l'entrepreneur ou toute autre personne responsable de l'exécution (art. L480-4)
  • Emprisonnement de six mois possible en cas de récidive (art. L480-4)

Qui est concerné ?

Les propriétaires d'un terrain où le PLU ou le PLUi a classé un espace boisé (art. L113-1) ou identifié un élément de paysage (art. L151-19 et L151-23). Le classement en espace boisé peut viser des bois, forêts et parcs, enclos ou non, attenants ou non à une habitation, et aussi des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d'alignement.

Ce qu'il faut faire

  1. Regarder sur le plan du PLU (règlement graphique), en mairie ou sur le Géoportail de l'Urbanisme, si l'arbre ou la haie est dans un espace boisé classé ou porte le signe d'un élément de paysage protégé.
  2. Lire le règlement écrit du PLU : il peut identifier les éléments de paysage à protéger, soumettre leurs travaux à déclaration préalable et fixer les prescriptions nécessaires à leur préservation (art. R151-41, 3°, et R151-43, 5°).
  3. Avant de couper, d'abattre ou de supprimer, déposer une déclaration préalable en mairie, sur le formulaire Cerfa n° 16703. La mairie a un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour répondre (art. R*423-19 et R*423-23) ; ce délai est majoré d'un mois, notamment dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou quand le projet relève aussi d'un autre régime d'autorisation (art. R423-24). Sans réponse dans le délai, la déclaration vaut en principe accord (art. R*424-1) ; le silence vaut rejet pour un projet soumis à évaluation environnementale (art. R424-2-1).
  4. Ne pas couper dès l'accord obtenu : la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou d'un abattage d'arbres n'est exécutoire qu'un mois après la date à laquelle elle est acquise (art. R*424-1, dernier alinéa, et L424-9).

Les exceptions

  • Pas de déclaration pour enlever des arbres dangereux, des chablis et des bois morts (art. R421-23-2, 1°), dans un espace boisé classé comme dans un espace boisé identifié par le PLU.
  • Pas de déclaration quand les coupes sont nécessaires à une obligation légale de débroussaillement (art. R421-23-2, 5°).
  • Pas de déclaration dans les cas forestiers prévus par l'article R421-23-2 : forêts relevant du livre II du Code forestier, plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion, code des bonnes pratiques sylvicoles, autorisation par catégories fixée par arrêté préfectoral.

Ce qui change selon votre département ou votre commune

Ces points ne sont pas fixés par le texte national : ils dépendent de l'autorité indiquée.

  • Autre

    Espaces boisés classés et éléments de paysage protégés : fixés par le PLU de la commune ou le PLUi de l'intercommunalité

    non lu par Geoclimat pour l'instant : renseignez-vous auprès de l'autorité compétente

  • Autre

    Pendant l'élaboration d'un PLU, la délibération qui la prescrit peut soumettre à déclaration préalable les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies et d'alignements (art. L113-2, dernier alinéa)

    non lu par Geoclimat pour l'instant : renseignez-vous auprès de l'autorité compétente

Ce que nous n'avons pas encore vérifié

  • Formulaire : le Cerfa n° 16703 se déduit de la notice officielle n° 51434 du ministère chargé de l'urbanisme, qui range les coupes et abattages d'arbres parmi les aménagements ; la notice ne nomme pas de formulaire pour la coupe d'arbres

Les textes officiels

Ce que dit la loi

Textes d'application

Sanctions

Cette page résume les textes cités, lus à la source. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste ni la décision de l'administration.

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