À quelle distance de la limite du voisin peut-on planter un arbre ou une haie ?

Qui est concerné ?

Tout propriétaire qui plante des arbres, arbrisseaux ou arbustes près de la limite d'une propriété voisine.

Ce qu'il faut faire

1. Vérifier s'il existe un règlement particulier ou un usage local : il prime sur les distances du Code civil.
2. À défaut, planter à 2 m au moins de la limite ce qui dépassera 2 m de haut, et à 0,5 m au moins le reste.
3. Si un arbre planté trop près meurt, est coupé ou arraché, le remplacer en respectant les distances légales.
4. Couper les branches qui avancent chez le voisin s'il le demande : il peut vous y contraindre, et il peut couper lui-même les racines, ronces et brindilles qui dépassent sur son terrain.

Les exceptions

• Un règlement particulier ou un usage local constant et reconnu peut fixer d'autres distances.
• Arbres, arbustes et arbrisseaux en espalier contre un mur séparatif : aucune distance, à condition de ne pas dépasser la crête du mur ; contre un mur non mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer des espaliers.
• Le voisin ne peut pas exiger l'arrachage ou la réduction s'il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription de trente ans.

Ce qui change selon votre département ou votre commune

Ces points ne sont pas fixés par le texte national : ils dépendent de l'autorité indiquée.

• Autre

  Règlements particuliers ou usages locaux constants et reconnus, qui remplacent les distances du Code civil

  non lu par Geoclimat pour l'instant : renseignez-vous auprès de l'autorité compétente

Les textes officiels

Ce que dit la loi

• Code civil, art. 671 version du 26 août 1881

Textes d'application

• Code civil, art. 673 version du 15 février 1921

Sanctions

• Code civil, art. 672 version du 26 août 1881

Cette page résume les textes cités, lus à la source. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste ni la décision de l'administration.

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