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Arbres et haies
À quelle distance de la maison planter un arbre sur un sol argileux ?
Vérifié le 3 octobre 2026Texte en vigueur depuis le 1er juillet 2021
La réponse
Aucune loi n'impose de distance entre un arbre que vous plantez et une maison existante. L'obligation vise la construction : en zone d'exposition moyenne ou forte, le constructeur d'une maison suit une étude de sol, ou éloigne le bâti des arbres d'au moins leur hauteur adulte (une fois et demie la hauteur pour une haie), à défaut il pose un écran anti-racines. Le guide du ministère recommande, à titre indicatif, 1,5 fois la hauteur adulte de l'arbre.
Ce que vous risquez
- Aucune peine dans les articles L132-4 à L132-9 et R132-3 à R132-8 lus le 3 octobre 2026 ; point encore à vérifier
Qui est concerné ?
Les vendeurs de terrains constructibles, les maîtres d'ouvrage et les constructeurs de maisons (deux logements au plus) dans les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Pour un particulier qui plante près d'une maison existante, il n'y a qu'une recommandation.
Ce qu'il faut faire
- Consulter la carte d'exposition des argiles sur Géorisques pour connaître la zone de votre terrain ; la carte du 9 janvier 2026 s'applique aux ventes et contrats conclus à partir du 1er juillet 2026.
- Avant de faire construire en zone d'exposition moyenne ou forte, vérifier que l'étude géotechnique préalable est annexée à l'acte de vente du terrain et transmise au constructeur.
- Si le constructeur applique les techniques particulières plutôt qu'une étude de conception : bâti éloigné des arbres d'au moins leur hauteur adulte et des haies d'au moins 1,5 fois leur hauteur, ou écran anti-racines d'au moins 2 m de profondeur, ou fondations plus profondes sur un terrain réduit ou en limite de propriété.
- Recommandation, sans obligation : pour planter près d'une maison sur sol argileux, le guide du ministère conseille de garder 1,5 fois la hauteur adulte de l'arbre, ou un écran anti-racines.
Les exceptions
- Zones d'exposition faible ou résiduelle : pas d'obligation.
- Le constructeur n'est pas tenu par ces règles si l'étude géotechnique conclut à l'absence de risque.
- Travaux qui ne touchent ni aux fondations, ni à la structure, ni à l'écoulement des eaux, ni aux échanges thermiques avec le sol, et extensions de moins de 20 m² désolidarisées du bâtiment : hors du champ de l'obligation.
- Vente d'un terrain dans un secteur où les règles d'urbanisme ne permettent pas de maisons individuelles : pas d'étude préalable.
Et pour votre jardin
La distance recommandée dépend de la hauteur adulte : une plante qui reste petite peut être plantée plus près de la maison.
Les textes officiels
Ce que dit la loi
- Code de la construction et de l'habitation, art. L132-4
- Code de la construction et de l'habitation, art. L132-5
- Code de la construction et de l'habitation, art. L132-6
- Code de la construction et de l'habitation, art. L132-7
Textes d'application
- Code de la construction et de l'habitation, art. R132-3
- Code de la construction et de l'habitation, art. R132-7
- Code de la construction et de l'habitation, art. R132-8
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction, art. 2
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction, art. 3
- Arrêté du 9 janvier 2026 (nouvelle carte d'exposition), art. 1
- Arrêté du 9 janvier 2026 (nouvelle carte d'exposition), art. 3 : contrats conclus à compter du 2026-07-01