Ce que la loi dit de votre jardin

Planter, tailler, arracher, arroser, brûler : 12 questions de jardin ont une réponse dans la loi, souvent avec une amende à la clé. Chaque fiche dit qui est concerné, ce qu'il faut faire et ce que l'on risque, textes officiels à l'appui.

Saint-Georges-de-la-Couée (Sarthe) : la déclaration avant destruction vise les haies des champs, pas celles d'un jardin attenant à une maison

Arbres et haies

2 mau moins entre la limite du voisin et un arbre ou une haie qui dépassera 2 m de haut

1er octobre 2026détruire une haie demande une déclaration préalable au guichet unique de la haie, sauf autour d'une maison

Code civil, art. 671 à 673 ; Code de l'environnement, art. L412-21 et suivants. Détail et textes dans les fiches.

Les haies qui entourent un jardin attenant à une maison, ou qui s'y trouvent, ne sont pas concernées.

Extrait de la fiche « Peut-on arracher une haie ? », avec ses textes.

Haie arrachée entre deux champs de maïs après le retournement d'une prairie, à Réville-aux-Bois, dans la Meuse, en décembre 2013

Les réponses

Peut-on arracher une haie ?Oui, mais pas sans déclaration : depuis le 1er octobre 2026, détruire une haie demande une déclaration préalable en ligne au guichet unique de la haie et une replantation au moins aussi longue. Varie selon le département ou la commune. Peut-on couper un arbre ou une haie protégé par le PLU ?Pas sans déclaration préalable en mairie. Un parking doit-il être végétalisé ou ombragé ?Oui pour certains parkings, et cela concerne surtout les entreprises, les commerces et les collectivités. Varie selon le département ou la commune. À quelle distance de la limite du voisin peut-on planter un arbre ou une haie ?À 2 mètres au moins de la limite pour une plantation qui dépassera 2 mètres de haut, et à 50 centimètres au moins pour les autres, sauf si un règlement particulier ou un usage local fixe d'autres distances. À quelle distance de la maison planter un arbre sur un sol argileux ?Aucune loi n'impose de distance entre un arbre que vous plantez et une maison existante.

Eau et arrosage

65 %des communes ont connu des restrictions d'eau de niveau alerte au moins cinq années sur dix, de 2016 à 2025

1 500 €d'amende au plus pour qui arrose malgré l'arrêté du préfet

Arrêtés préfectoraux, historique VigiEau : 22 570 communes sur 34 746 ; montant : contravention de 5e classe, Code pénal, art. 131-13.

Le Code de l'environnement fixe quatre niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.

Extrait de la fiche « Peut-on arroser son jardin pendant une sécheresse ? », avec ses textes.

Basses eaux de la Loire dans la retenue de Villerest, à Saint-Maurice-sur-Loire, en octobre 2022

Les réponses

Peut-on arroser son jardin pendant une sécheresse ?Cela dépend de l'arrêté de restriction pris par le préfet pour votre zone d'alerte. Varie selon le département ou la commune.

Feu et déchets verts

8 145communes ont une partie de leur territoire sous obligation légale de débroussaillement

750 €d'amende au plus pour qui brûle ses déchets verts à l'air libre

Zonage des obligations légales de débroussaillement (préfectures), relevé par Geoclimat ; montant : contravention de 4e classe, Code pénal, art. 131-13.

En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, tout le terrain doit être débroussaillé.

Extrait de la fiche « Faut-il débroussailler autour de sa maison ? », avec ses textes.

Piste de défense contre l'incendie entre Lirac et Tavel, dans la garrigue du Gard

Les réponses

Faut-il débroussailler autour de sa maison ?Oui, si votre terrain est à moins de 200 m d'un bois ou d'une forêt dans un territoire exposé aux incendies : sur 50 m autour de la maison et des autres constructions (jusqu'à 100 m si le maire le décide) et le long du chemin privé d'accès. Varie selon le département ou la commune. Peut-on brûler ses déchets verts ?Non. Les déchets du jardin et du parc ne peuvent être brûlés ni à l'air libre ni dans un incinérateur ou un autre équipement extérieur. Varie selon le département ou la commune.

Espèces nuisibles et maladies des plantes

50espèces végétales qu'il est interdit de planter, de garder, de vendre ou de donner en France métropolitaine

150 000 €d'amende, et jusqu'à trois ans de prison, pour qui en introduit volontairement dans la nature, en transporte ou en vend

Arrêté du 14 février 2018 modifié et règlement (UE) n° 1143/2014 ; Code de l'environnement, art. L415-3 ; Code de la santé publique, art. R1338-4 et suivants.

Depuis le 28 avril 2022, les processionnaires du pin et du chêne figurent, comme l'ambroisie, sur la liste des espèces dont la prolifération menace la santé humaine : le préfet peut fixer des mesures de prévention et de destruction, qui s'imposent à tout occupant d'un terrain.

Extrait de la fiche « Faut-il lutter contre les chenilles processionnaires dans son jardin ? », avec ses textes.

Les réponses

Faut-il détruire l'ambroisie qui pousse dans son jardin ?Oui, quand un arrêté du préfet de votre département l'impose : il fixe les mesures à prendre et leur délai, et elles s'appliquent à tout occupant d'un terrain, bâti ou non. Varie selon le département ou la commune. Faut-il lutter contre les chenilles processionnaires dans son jardin ?Oui, quand un arrêté du préfet de votre département l'impose. Varie selon le département ou la commune. Que peut-on planter dans une zone touchée par Xylella fastidiosa ?Dans les zones délimitées autour des foyers de la bactérie, fixées par le règlement européen et par arrêté du préfet de région (la Corse entière est en zone infectée), la plantation et la sortie des végétaux sensibles sont encadrées par le règlement européen. Varie selon le département ou la commune. Quelles plantes exotiques envahissantes est-il interdit de planter, de vendre ou de donner ?50 espèces végétales sont interdites en France métropolitaine : on ne peut ni les planter, ni les cultiver, ni les garder, ni les transporter, ni les vendre, ni les acheter, ni les donner, ni les relâcher dans la nature. Varie selon le département ou la commune.

Votre commune

Et dans votre commune ?

Le débroussaillement, les restrictions d'eau et la protection des haies dépendent de votre préfecture et de votre mairie. La page de chaque commune dit ce que Geoclimat en sait, avec les arrêtés lus.

Photos : haies bocagères, Saint-Georges-de-la-Couée (Sarthe), par Compagnons de St-Georges (CC BY-SA 4.0) ; haie arrachée, Réville-aux-Bois (Meuse), décembre 2013, par DFerton (CC BY-SA 3.0), Wikimedia Commons ; les autres photos de la page sont créditées sur la page des crédits.