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Feu et déchets verts
Peut-on brûler ses déchets verts ?
Vérifié le 10 octobre 2026Texte en vigueur depuis le 1er janvier 2021
La réponse
Non. Les déchets du jardin et du parc ne peuvent être brûlés ni à l'air libre ni dans un incinérateur ou un autre équipement extérieur. Seul le préfet peut accorder une dérogation individuelle, pour éliminer une plante envahissante, une plante nuisible à la santé ou des végétaux dont la destruction a été ordonnée.
Ce que vous risquez
750 €d'amende au plus, le montant le plus élevé prévu par les textes de cette fiche
- Contravention de 4e classe (750 € au plus) pour une personne physique qui brûle des biodéchets à l'air libre ou dans un équipement extérieur sans dérogation, ou sans en respecter les conditions (Code de l'environnement, art. R541-78, 14°)
- Même peine pour la mise à disposition ou la vente d'un équipement destiné à ce brûlage (art. R541-78, 16°)
- La violation d'un règlement sanitaire départemental qui interdit aussi ce brûlage n'est pas punie plus lourdement : amende de 3e classe (450 € au plus) pour un règlement fondé sur l'ancien article L1 du Code de la santé publique (décret n° 2003-462, art. 7), amende de 4e classe pour un arrêté pris au titre de l'article L1311-2 du même code (art. R1312-14)
- Montant : Code pénal, art. 131-13
Qui est concerné ?
Toute personne qui veut se débarrasser de déchets de jardin ou de parc, et plus largement de biodéchets : particuliers, collectivités, entreprises d'entretien. Prêter, louer ou vendre un équipement destiné à ce brûlage est aussi interdit.
Ce qu'il faut faire
- Composter les déchets du jardin : la loi interdit le brûlage pour favoriser leur compostage.
- Remettre le surplus au service de collecte des déchets de votre commune, selon les modalités de collecte séparée fixées par le maire (présentation, lieu de dépôt).
- Pour éliminer une plante envahissante, une plante nuisible à la santé ou des végétaux dont la destruction a été ordonnée, demander une dérogation au préfet du département avant tout brûlage, en indiquant le lieu, la période, la raison du brûlage et les précautions prévues.
Les exceptions
- Dérogation individuelle du préfet, d'un an au plus et renouvelable, accordée seulement si aucun autre moyen d'élimination n'offre la même sécurité contre la dispersion de la plante ou de la maladie (Code de l'environnement, art. D543-227-1).
Ce qui change selon votre département ou votre commune
Ces points ne sont pas fixés par le texte national : ils dépendent de l'autorité indiquée.
- Préfet
Dérogations au brûlage, accordées ou refusées au cas par cas
- Autre
Un règlement sanitaire départemental peut interdire lui aussi le brûlage des déchets verts ; l'interdiction du Code de l'environnement s'applique dans tous les cas, un règlement local ne pouvant pas la lever
- Maire
Modalités de collecte séparée des biodéchets remis au service public (présentation, lieu de collecte)
Les arrêtés de votre département
Geoclimat a lu 101 arrêtés dans 87 départements ; dans 1, aucun arrêté n'a été trouvé à la date de la recherche ; dans 8, seule l'interdiction nationale s'applique. Chaque arrêté est lié à son texte ; ses points clés, relevés article par article, sont sur la page du département et sur celle de chaque commune. La loi nationale s'applique dans tous les cas.
Ain (01) : 2 arrêtés
Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain, du 5 février 2025
Allier (03) : 1 arrêté
Alpes-de-Haute-Provence (04) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral n° 2024-205-010 réglementant l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes (05) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu, n° 05-2025-09-24-00005, du 24 septembre 2025
Alpes-Maritimes (06) : 1 arrêté
Arrêté relatif au brûlage à l'air libre des végétaux, aux actions de prévention contre les incendies de forêt et à l'emploi du feu dans le département des Alpes-Maritimes, DDTM-SEAFEN-PFEN-AP N°2025-101, du 13 mai 2025
Ardèche (07) : 1 arrêté
Ariège (09) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'air libre dans le département de l'Ariège, du 21 octobre 2024
Aude (11) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles, du 14 avril 2025
Aveyron (12) : 1 arrêté
Arrêté n°12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021 : réglementation des feux de plein air
Bouches-du-Rhône (13) : 1 arrêté
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux, n° 2013354-0004
Cantal (15) : 1 arrêté
Arrêté n° 2024-432 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies, du 27 mars 2024
Charente (16) : 1 arrêté
Arrêté n° 16-2026-08-10-00002 portant approbation du règlement départemental pour la prévention des incendies de forêts, du 10 août 2026
Charente-Maritime (17) : 1 arrêté
Cher (18) : 1 arrêté
Corrèze (19) : 2 arrêtés
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU FEU EN CORRÈZE, n° 19-2026-06-09-00006, du 9 juin 2026
ARRÊTÉ PORTANT MESURES DE PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT EN RAISON D'UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE, du 28 septembre 2026
Côte-d'Or (21) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral n°1018 relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel, du 15 juin 2026
Côtes-d'Armor (22) : 1 arrêté
Creuse (23) : 1 arrêté
Dordogne (24) : 1 arrêté
Arrêté portant modification des dispositions du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts relatives au débroussaillement, du 11 septembre 2025
Doubs (25) : 1 arrêté
Drôme (26) : 2 arrêtés
Arrêté n° 2013057 - 0026 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, du 26 février 2013
Eure (27) : 1 arrêté
Arrêté n° D3 SIDPC 20 144 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts et aux autres usages du feu et au débroussaillement, du 16 novembre 2020
Eure-et-Loir (28) : 1 arrêté
Finistère (29) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère, n° 29-2025-07-15-00009
Corse-du-Sud (2A) : 1 arrêté
Arrêté n° 2A-2025-06-19-00002 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud, du 19 juin 2025
Haute-Corse (2B) : 2 arrêtés
Gard (30) : 1 arrêté
Arrêté n° 2012244-0013 relatif à l'emploi du feu, du 31 août 2012
Haute-Garonne (31) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne, du 1er février 2024
Gers (32) : 1 arrêté
ARRETE N°2006-181-001 portant réglementation en vue de prévenir les feux de forêts et milieux naturels dans le département du Gers, du 30 juin 2006
Gironde (33) : 1 arrêté
Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI), du 7 juillet 2023
Hérault (34) : 1 arrêté
Ille-et-Vilaine (35) : 1 arrêté
Indre (36) : 1 arrêté
Indre-et-Loire (37) : 1 arrêté
Isère (38) : 2 arrêtés
Arrêté portant réglementation du brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des déchets végétaux, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, n° 2013-322-0020, du 18 novembre 2013
Jura (39) : 1 arrêté
réglementant les usages du feu et les mesures pour la prévention des incendies, n° 2023-07-28-002, du 28 juillet 2023
Landes (40) : 1 arrêté
Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI), du 7 juillet 2023
Loir-et-Cher (41) : 1 arrêté
Arrêté portant réglementation sur la prévention des incendies de forêt et de végétation dans le département de Loir-et-Cher, n° 41-2026-06-15-00002, du 15 juin 2026
Loire (42) : 1 arrêté
Haute-Loire (43) : 1 arrêté
Loire-Atlantique (44) : 1 arrêté
Loiret (45) : 1 arrêté
Lot (46) : 1 arrêté
Arrêté n° E-2026-266 réglementant l'emploi du feu à l'air libre en vue de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air sur le territoire du département du Lot, du 22 septembre 2026
Lot-et-Garonne (47) : 1 arrêté
Lozère (48) : 1 arrêté
Maine-et-Loire (49) : 1 arrêté
Manche (50) : 1 arrêté
Arrêté permanent réglementant le brûlage des végétaux, n° 05-84, du 8 février 2005
Marne (51) : 1 arrêté
Arrêté réglementant les feux de plein air dans le département de la Marne, n° NAT-16-03-27, du 8 avril 2016
Haute-Marne (52) : 1 arrêté
Mayenne (53) : 2 arrêtés
Arrêté cadre interdépartemental N° 2023-DRAAF-39 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie, du 5 juillet 2023
Meurthe-et-Moselle (54) : 1 arrêté
Arrêté n° 21/2024/SIDPC relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle, du 29 juillet 2024
Meuse (55) : 1 arrêté
Arrêté n° 9036-2022 portant réglementation à l'usage du feu et aux brûlages des déchets verts dans le département de la Meuse, du 18 mai 2022
Morbihan (56) : 1 arrêté
Moselle (57) : 2 arrêtés
Arrêté 2016-DDT/SABE/NPN - n° 48 portant réglementation des activités de brûlage de déchets verts et d'autres produits végétaux, du 22 juillet 2016
Nièvre (58) : 1 arrêté
ARRÊTÉ N° 58-2023-05-17-00009 portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Nièvre, du 17 mai 2023
Oise (60) : 1 arrêté
Orne (61) : 1 arrêté
Arrêté n° 2350-22-00087 réglementant le brûlage des déchets végétaux à l'air libre, du 28 septembre 2022
Puy-de-Dôme (63) : 1 arrêté
Arrêté n° 20261041 réglementant les feux de plein air, du 17 juin 2026
Pyrénées-Atlantiques (64) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, du 21 novembre 2022
Hautes-Pyrénées (65) : 2 arrêtés
ARRÊTÉ RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES INCINÉRATIONS DE VÉGÉTAUX EN TAS DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES PYRÉNÉES, n° 65-2026-08-17-00009, du 17 août 2026
ARRÊTÉ RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES INCINÉRATIONS DE VÉGÉTAUX SUR PIED (ÉCOBUAGES) DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES PYRÉNÉES, n° 65-2026-08-17-00008, du 17 août 2026
Pyrénées-Orientales (66) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales, du 31 mai 2024
Bas-Rhin (67) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, du 29 mai 2026
Haut-Rhin (68) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin, du 28 décembre 2023
Rhône (69) : 1 arrêté
Arrêté préfectoral portant réglementation des feux et brûlage, exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel, des résidus de végétaux et végétaux coupés ou sur pied, en vue de préserver la qualité de l'air dans le Rhône, n° 69-2024-08-09-00004, du 9 août 2024
Haute-Saône (70) : 1 arrêté
Saône-et-Loire (71) : 1 arrêté
Arrêté n° 71-2026-07-03-00027 relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel et portant réglementation des feux de plein air, du 3 juillet 2026
Sarthe (72) : 1 arrêté
Savoie (73) : 3 arrêtés
Haute-Savoie (74) : 1 arrêté
Paris (75) : 1 arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France, du 9 janvier 2025
Seine-et-Marne (77) : 1 arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France, du 9 janvier 2025
Yvelines (78) : 1 arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France, du 9 janvier 2025
Deux-Sèvres (79) : 2 arrêtés
Arrêté préfectoral portant réglementation des feux de plein air, des feux et spectacles pyrotechniques, du 22 mai 2023
Tarn (81) : 1 arrêté
Arrêté relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits, du 12 juillet 2018
Vaucluse (84) : 2 arrêtés
Arrêté réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse, du 30 janvier 2013
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse, du 7 février 2018
Vendée (85) : 1 arrêté
Vienne (86) : 1 arrêté
Arrêté n°2017-SIDPC-014 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne, du 24 mai 2017
Haute-Vienne (87) : 1 arrêté
Arrêté n° 2023 - SIDPC - 013 portant réglementation des feux de plein air et des feux de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne, du 28 juin 2023
Vosges (88) : 1 arrêté
Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges, du 19 juin 2026
Yonne (89) : 2 arrêtés
Arrêté réglementant le brûlage en plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations forestières et des déchets végétaux dans le département de l'Yonne, n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/023, du 9 juillet 2020
Arrêté portant modification à l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 réglementant le brûlage en plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations forestières et des déchets végétaux dans le département de l'Yonne, n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/002, du 22 février 2024
Territoire de Belfort (90) : 2 arrêtés
Arrêté confirmant l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et abrogeant toute décision antérieure contraire y compris les dérogations préfectorales, n° 2012191-0002, du 9 juillet 2012
Arrêté préfectoral n°90-2025-12-02-00002 portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies, du 2 décembre 2025
Essonne (91) : 1 arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France, du 9 janvier 2025
Hauts-de-Seine (92) : 1 arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France, du 9 janvier 2025
Seine-Saint-Denis (93) : 1 arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France, du 9 janvier 2025
Val-de-Marne (94) : 1 arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France, du 9 janvier 2025
Val-d'Oise (95) : 1 arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France, du 9 janvier 2025
Ce que nous n'avons pas encore vérifié
- Délit : l'article R541-78 s'applique « sans préjudice » de l'article L541-46, dont le 8° du I punit de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende la gestion de déchets sans respecter les prescriptions fixées en application, entre autres, de l'article L541-21-1 ; nous n'avons trouvé ni texte ni arrêt disant si un particulier qui brûle ses déchets verts peut être poursuivi à ce titre
- Entreprises et collectivités : l'article R541-78, 14°, ne vise que les personnes physiques ; la peine d'une personne morale qui brûle des biodéchets n'a pas été établie
Les textes officiels
Ce que dit la loi
Textes d'application
- Code de l'environnement, art. D543-227-1
- Code général des collectivités territoriales, art. L2224-16
- Code de la santé publique, art. L1311-2 (arrêtés du préfet et du maire en matière de santé publique)
Sanctions
- Code de l'environnement, art. R541-78, 14° et 16°
- Code de l'environnement, art. L541-46, I, 8° (gestion de déchets en méconnaissance des prescriptions de l'article L541-21-1, notamment)
- Code de la santé publique, art. R1312-14 (violation des arrêtés du préfet ou du maire pris au titre de L1311-2)
- Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, art. 7 (violation des arrêtés pris sous l'ancien article L1 du Code de la santé publique)