Climat à Saint-Apollinaire (05) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : application dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, et les terrains situés à moins de 200 m, de toutes les communes ; périodes verte (15 septembre au 14 mars), orange (15 mars au 14 septembre) et rouge (fixée par arrêté préfectoral spécifique)
• Art. 2 : porter ou allumer du feu interdit à toute personne autre que le propriétaire ou ses occupants, jusqu'à 200 m des bois et forêts, quelle que soit la période ; pour les propriétaires et occupants, interdit par vent fort et pendant la période rouge ; méchouis et feux de camp libres en période verte sans vent fort, déclaration en mairie en période orange
• Art. 5 : brûlage possible, par exception, de quatre catégories de végétaux coupés, dont les déchets verts issus de débroussaillement obligatoire (uniquement pour les communes soumises aux OLD définies par l'arrêté préfectoral OLD en vigueur) ; période verte : sans formalité mais prévenir le SDIS ; période orange : déclaration préalable en mairie ; période rouge : interdit
• Art. 14 : interdit de jeter des mégots et objets en ignition à l'intérieur ou à moins de 200 m des espaces boisés
• Art. 16 : sanctions : contravention de 4e classe de l'article R 163-2 du Code forestier
• Art. 17 : abroge l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 1 : dispositions applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie (art. L.132-1 et L.133-1 du Code forestier), en nature de bois, forêt, plantation, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'à 200 m de ces terrains ; annexe 1 : liste des communes
• Art. 2 : le débroussaillement ne concerne pas les boisements rivulaires, les cultures agricoles, les arbres fruitiers et les massifs d'ornement régulièrement entretenus
• Art. 3.1 : arbustes conservés à 3 m en tout point des constructions, des houppiers des autres arbustes et des houppiers des arbres ; houppiers des arbres conservés à au moins 3 m des constructions
• Art. 3.1 : aucune branche à moins de 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m de haut ; sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 6 m
• Art. 3.1 : rémanents éliminés par broyage (à favoriser) ou exportation ; brûlage seulement à titre exceptionnel, lorsque ni broyage ni exportation ne sont possibles, dans le respect de l'emploi du feu et des biodéchets
• Art. 3.1 : haies jardinées et plantations d'alignement maintenues si distantes d'au moins 3 m des constructions et des autres arbres et arbustes maintenus ; îlots de végétation possibles à 20 m au moins des constructions (5 à 30 m2, séparés de 20 m)
• Art. 3.1 : maintien en état débroussaillé : végétation ligneuse basse de 40 cm de haut au plus
• Art. 3.2 : premiers débroussaillements : broyage en plein interdit lorsque toutes les conditions sont réunies (espèces protégées menacées, végétation dense, période du 15 mars au 15 août, surface broyée supérieure à 8 000 m2 par commune et par propriétaire ou gestionnaire)
• Art. 6 : zones urbaines, ZAC, lotissements et AFU : débroussaillement sur la totalité de la superficie des terrains construits ou non construits, à la charge du propriétaire
• Art. 7 : abords des constructions, chantiers et installations de toute nature : débroussaillement sur 50 m de profondeur, à la charge du propriétaire
• Art. 8 : hôtellerie de plein air, parcs de loisirs, aires d'accueil des gens du voyage : bâtiments débroussaillés sur 10 m ; bande de 50 m sur le périmètre extérieur ; houppiers à 1 m des bungalows, caravanes et habitations légères
• Art. 9 : installations SEVESO (art. L. 515-32 du Code de l'environnement) : abords débroussaillés sur 100 m à compter des limites de propriété, à la charge de l'exploitant
• Art. 10 : obligation s'étendant sur terrain d'autrui : le propriétaire de l'enjeu informe le voisin, demande l'autorisation de pénétrer ; sans autorisation donnée sous un mois, l'obligation est mise à la charge du voisin
• Art. 11 : amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement ; mise en demeure par le maire
• Art. 12 : voies ouvertes à la circulation publique (massifs exposés et 200 m) : gabarit libre de 4 m par 4 m ; bande débroussaillée de 15 m (autoroutes), 5 m (routes nationales), 5 m ou 3 m (routes départementales selon la liste), 2 m (autres voies) ; aires de stationnement : 20 m
• Art. 13 : voies privées donnant accès à des constructions (massifs exposés et 200 m) : bande de 2 m de part et d'autre de la chaussée et gabarit de 4 m par 4 m, à la charge du propriétaire
• Art. 14 : voies fermées à la circulation publique : pas d'obligation de débroussailler
• Art. 15 : infrastructures ferroviaires (massifs exposés, à moins de 20 m de l'emprise) : bande de 7 m de part et d'autre de la voie, à la charge du gestionnaire ; phytocides proscrits au-delà de 2 m du rail extérieur
• Art. 16 : lignes électriques aériennes : élagage et maintien en état débroussaillé au pied des supports ; postes de transformation débroussaillés sur 50 m autour de la clôture ou des murs
• Art. 19 : abroge l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-08-018 du 8 décembre 2017 relatif aux obligations légales de débroussaillement, à la date de publication

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 1 : périodes : verte du 15 septembre au 14 mars, orange du 15 mars au 14 septembre, rouge déterminée par arrêté préfectoral spécifique
• Art. 3 : épisode de pollution de l'air défini par arrêté préfectoral : tout brûlage à l'air libre de végétaux interdit
• Art. 4 : brûlage des déchets verts des particuliers, professionnels et collectivités interdit sur l'ensemble du département, quelle que soit la période de l'année ; déchets portés en déchetterie, compostés, valorisés ou broyés
• Art. 5 : dérogations à l'art. 4 pour les propriétaires et occupants : déchets verts de l'activité agricole (sauf pailles et résidus d'oléagineux, protéagineux et céréales), déchets de débroussaillement obligatoire, rémanents de travaux forestiers, végétaux infestés par des organismes nuisibles et espèces exotiques envahissantes (demande de dérogation à la DDT en toute période)
• Art. 5 : conditions de ces brûlages : période verte sans formalité mais prévenir le SDIS, tas de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur au plus, vent inférieur à 40 km/h ; période orange : déclaration préalable en mairie ; période rouge : interdit
• Art. 6 : brûlage des végétaux sur pied ou écobuage : période verte sans formalité mais prévenir le SDIS, moyens en eau, vent inférieur à 40 km/h ; période orange : déclaration en mairie ; période rouge : interdit
• Art. 17 : abroge l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 1 : territoire haute-montagne des Hautes-Alpes : travaux d'entretien et de destruction de haies (art. L. 412-21 du Code de l'environnement) interdits du 1er avril au 31 août inclus
• Art. 1 : reste du département : travaux d'entretien et de destruction de haies interdits du 16 mars au 15 août inclus ; carte du zonage haute-montagne jointe en annexe
• Art. 2 : dérogations : motif d'urgence lié à la sécurité publique ; mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ; préservation des gabarits de sécurité des voiries, infrastructures ferroviaires, de communications électroniques ou réseaux d'électricité si le gestionnaire se conforme au plan d'action pour la gestion durable des haies
• Art. 2 : circonstances exceptionnelles : le préfet peut, au cas par cas, autoriser des travaux pendant la période d'interdiction ; pour la destruction de haies, décision préalable au titre de l'article L.412-22 ou L.412-23 exigée

Arrêté lu le 5 octobre 2026.