Climat à Branches (89) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 2-1 : les agriculteurs qui demandent les aides de la PAC ne brûlent pas les résidus de paille ni les résidus d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, sauf dérogation préfectorale pour raisons phytosanitaires ; instruction en 10 jours maximum, absence de réponse égale refus tacite
• Art. 2-2 : du 1er novembre au 31 mars, brûlage des résidus ou rémanents forestiers sans demande par les propriétaires forestiers et personnes autorisées ; du 1er avril au 31 octobre, demande de dérogation
• Art. 2-3 : le brûlage des résidus de culture, rémanents ligneux, gazon, feuilles, arbustes, haies et ordures ménagères est interdit ; dérogations possibles par le préfet, demande selon l'annexe 3 remise à la commune puis transmise à l'ARS
• Art. 2-3 : hors milieux urbains et hors période sensible du 1er avril au 31 octobre, sans demande de dérogation, brûlage des rémanents ligneux possible dans le respect de l'article 3 ; brûlages contre le gel dans les vignes et vergers autorisés jusqu'au 31 mai
• Art. 3-1 : interdiction absolue d'allumage de tout feu, même avec dérogation, en cas de vent supérieur au niveau 4 de l'échelle de Beaufort (19 à 28 km/h), d'épisode de pollution de l'air ou de canicule dès le niveau orange
• Art. 3-2 : incinération après 9 heures si possible et terminée avant la tombée de la nuit ; tas d'au plus 3 mètres de diamètre et 1 mètre de haut à 15 mètres minimum des parcelles voisines
• Art. 3-2 : feux interdits à moins de 200 mètres des bois et forêts (sauf dérogation de l'article 2-2) et à moins de 100 mètres des habitations, routes, chemins et lignes électriques
• Art. 3-3 : pour le brûlage des pailles dérogatoire, parcelle délimitée par un travail profond du sol sur au moins 20 mètres de large, surveillance par trois personnes au minimum, résidus enfouis dans les 48 heures
• Art. 5 : abroge l'arrêté DDT/SEA/2016-23 fixant les conditions dérogatoires de brûlage des résidus de culture

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : à l'article 2-3 de l'arrêté de 2020, ajout du terme « ceps de vigne » : il est toléré que les propriétaires et exploitants agricoles incinèrent les résidus ou rémanents ligneux (rémanents et résidus d'exploitations forestières, ceps de vigne, taille de vigne, de fruitiers, de haies) en respectant l'article 3
• Art. 2 : toutes les autres dispositions de l'arrêté de 2020 demeurent inchangées

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : les propriétaires, locataires, ayants droit ou occupants sont tenus de prévenir la pousse de plants d'ambroisie, de nettoyer et entretenir les espaces où elle est susceptible de pousser et de détruire les plants déjà développés
• Art. 2 : sur les parcelles agricoles en culture, la destruction est réalisée par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (talus, fossés, chemins)
• Art. 3 : l'obligation de lutte est aussi imposée aux gestionnaires des domaines publics de l'État et des collectivités et aux exploitants d'ouvrages linéaires
• Art. 4 : tout maître d'ouvrage et tout maître d'œuvre met en place lors de travaux les mesures qui minimisent la diffusion des semences d'ambroisie
• Art. 7 : élimination des plants avant la pollinisation estivale et avant le début de la grenaison
• Art. 8 : la prévention de la pousse et l'élimination non chimique sont privilégiées ; pas de lutte chimique dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau potable (sauf traitement des cultures)

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : l'article 8 de l'arrêté de 2018 est remplacé : sont autorisés végétalisation des surfaces, arrachage, fauche ou tonte répétée, désherbage thermique ou chimique
• Art. 1 : la lutte chimique n'est pas utilisée dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau potable (sauf traitement des cultures)
• Art. 1 : la prévention de la pousse et l'élimination non chimique restent privilégiées
• Art. 2 : les autres dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2018 demeurent inchangées

Arrêté lu le 4 octobre 2026.