Climat à Termes (48) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : applicable dans les communes où se trouvent des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis, à l'intérieur et à moins de 200 mètres de ces formations
• Art. 3 : tous les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues représentés sur la cartographie sont classés en zone exposée aux incendies de forêt
• Art. 4 : il est interdit en tout temps aux personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit de porter ou d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des zones exposées
• Art. 4 : du 1er juin au 15 septembre, ainsi qu'en cas de risque exceptionnel d'incendie déterminé par arrêté préfectoral, interdiction de fumer à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des zones exposées
• Art. 5 : les dispositions d'interdiction ne s'appliquent pas à l'emploi du feu au sein d'un foyer fixe spécialement aménagé, attenant aux habitations et inclus dans le périmètre réglementaire de débroussaillement
• Art. 7 : écobuage, à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des zones exposées : interdit du 16 avril au 15 septembre pour les terrains situés au dessus de 1 000 m
• Art. 7 : écobuage interdit toute l'année par vent établi égal ou supérieur à 25 km/h et en cas de risque exceptionnel d'incendie déterminé par arrêté préfectoral
• Art. 7 : écobuage autorisé du 16 février au 31 mars pour les terrains situés en dessous de 1 000 m, et du 16 février au 15 avril pour les terrains situés au dessus de 1 000 m
• Art. 7 : écobuage libre du 16 septembre au 15 février, en dehors des cas énumérés
• Art. 8 : les travaux de prévention des incendies effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs mandataires peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires
• Art. 9 : pour tout emploi du feu : contrat d'assurance obligatoire, feux proscrits sur les tourbières, végétation en bordure de cours d'eau préservée sur 3 mètres minimum par rapport à la berge
• Art. 11 : sanctions prévues à l'article R 163-2 du code forestier
• Art. 12 : abroge l'arrêté préfectoral n° 2015071-0002 du 12 mars 2015 relatif à la prévention des incendies de forêts et fixant les règles d'emploi du feu

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 1 : le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Lozère, dans les bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une surface cumulée supérieure à 4 ha, et sur tous les terrains situés à moins de 200 m de ces formations végétales
• Art. 1 : sont dispensées les terres agricoles régulièrement entretenues, notamment cultures, vergers dont châtaigneraies à fruits, vignes et truffières
• Art. 3 : maintien en état débroussaillé : hauteur des repousses de végétation ligneuse contenue à 40 cm au maximum
• Art. 3 : arbustes : houppiers des arbustes conservés mis à une distance de 3 m des constructions, des houppiers des autres arbustes et des houppiers des arbres maintenus ; groupes d'arbustes de 20 m2 au plus (diamètre de 5 m) espacés d'au moins 3 m entre eux et distants de plus de 25 m de toute construction
• Art. 3 : arbres : suppression ou coupe des branches pour que les houppiers des arbres conservés soient à au moins 3 m des constructions, chantiers ou installations
• Art. 3 : communes du Nord de la Lozère (annexe 2) : dans un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations, suppression des arbres résineux ou coupe de leurs branches pour que les houppiers des arbres résineux conservés soient distants entre eux d'au moins 3 m
• Art. 3 : communes du Sud de la Lozère (annexe 2) : dans un rayon de 25 m, suppression des arbres sans distinction d'essences ou coupe de leurs branches (houppiers distants d'au moins 3 m) ; au-delà de 25 m et jusqu'à 50 m, suppression des seuls arbres résineux ou coupe de leurs branches
• Art. 3 : dans toutes les communes, la mise à distance des houppiers des arbres entre eux ne s'applique pas aux arbres de plus de 15 m de hauteur
• Art. 3 : bouquets d'arbres non mis à distance entre eux : surface maximale de 180 m2 (diamètre d'environ 15 m), à plus de 25 m de toute construction et à au moins 5 m des autres bouquets
• Art. 3 : élagage des arbres maintenus : aucune branche entre 0 m et 1/3 de la hauteur totale de l'arbre, cette hauteur sans branche étant plafonnée à 4 m
• Art. 3 : élimination des produits du débroussaillement : brûlage possible exceptionnellement lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sont possibles
• Art. 4 : après une exploitation forestière sur l'emprise d'OLD, le propriétaire doit s'assurer dans le mois suivant la coupe d'arbres de l'élimination, du broyage ou du brûlage des rémanents et branchages
• Art. 7 : zones urbaines : l'obligation s'applique sur la totalité de la superficie des terrains construits ou non construits, à la charge du propriétaire du terrain
• Art. 8 : constructions et installations ponctuelles : profondeur de 50 m (mesurée selon la pente), à la charge du propriétaire des constructions ou des installations
• Art. 8 : installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles : profondeur de 50 m autour du regroupement et sur l'emprise de l'ensemble
• Art. 8 : aires d'accueil des gens du voyage, hôtellerie de plein air et parcs de loisirs : distance entre houppiers et bungalows, caravanes et habitations légères ramenée à 1 m ; bande de 50 m de large débroussaillée sur le périmètre extérieur
• Art. 9 : chantiers : obligation sur une profondeur de 50 m, à la charge du propriétaire du chantier
• Art. 10 : voies privées donnant accès aux constructions : gabarit de circulation de 4 m par 4 m au-dessus de la bande de roulement, valant débroussaillement latéral
• Art. 11 : terrain d'autrui : à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant qu'elle n'est pas accordée, les obligations sont mises à la charge du propriétaire du fonds voisin
• Art. 12 : enjeux localisés : amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement en cas de non-exécution des travaux prescrits par la mise en demeure
• Art. 13 : voies ouvertes à la circulation publique, jusqu'à 200 m des formations végétales : bande latérale de 15 m de profondeur pour les autoroutes, 7 m pour les routes nationales, 2 m pour les routes départementales de moins de 500 véhicules par jour, 4 m au-dessus de 500 véhicules par jour, 2 m pour les routes communales revêtues ; gabarit libre de 4 m par 4 m au-dessus de la bande de roulement
• Art. 14 : voies ferrées situées dans les formations végétales et jusqu'à 20 m de celles-ci : bande de 7 m de part et d'autre du bord extérieur de la voie, à la charge des gestionnaires
• Art. 15 : lignes électriques aériennes : débroussailler l'espace sous les conducteurs et une bande latérale de 3 m de profondeur ; élagage créant une zone de sécurité de 3 m autour des conducteurs
• Art. 19 : abroge l'arrêté préfectoral n° sous-pref-2021-236-001 du 23 août 2021 relatif aux obligations légales de débroussaillement, à la date de publication du présent arrêté

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 6 : incinération des végétaux coupés, tombés ou arrachés, à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des zones exposées, sous la seule responsabilité du propriétaire ou de ses ayants droit : interdite du 1er juin au 30 septembre, toute l'année par vent établi égal ou supérieur à 25 km/h, et en cas de risque exceptionnel d'incendie déterminé par arrêté préfectoral
• Art. 6 : incinération autorisée du 16 janvier au 15 avril sous prescriptions : appel du service départemental d'incendie et de secours le jour même (18 ou 112), surveillance constante et directe du feu, pas de brûlage la nuit (entre les heures légales de lever et de coucher du soleil), extinction complète des braises avant d'abandonner le foyer
• Art. 6 : incinération libre, en dehors des cas énumérés, du 16 avril au 31 mai et du 1er octobre au 15 janvier
• Art. 6 : de façon générale, disposer à proximité immédiate d'une réserve d'eau suffisante et de moyen de lutte adapté, et veiller à ce que le tas à brûler ne présente aucun risque de propagation par rayonnement aux parcelles et aux espaces contigus
• Art. 7 : écobuage : déclaration d'écobuage faite en mairie du lieu d'écobuage, équipe d'au minimum deux adultes, surface incinérée de 25 hectares au plus d'un seul tenant, période de trois ans entre deux écobuages sur la même parcelle
• Art. 9 : pour tout emploi du feu : contrat d'assurance pour la réparation des dommages pouvant être causés par le brûlage

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 1 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants tenus de prévenir l'apparition des plants d'ambroisies, d'éviter toute dispersion des semences, de signaler et de détruire les plants déjà développés
• Art. 2 : obligation applicable sur tout le territoire et sur toutes les surfaces sans exception, y compris domaines publics, ouvrages linéaires, cours d'eau, terrains d'entreprises et propriétés privées
• Art. 3 : le plan départemental de lutte contre les ambroisies est adopté
• Art. 4 : comité de coordination départementale créé, qui se réunit au moins une fois par an
• Art. 6 : signalement de la présence d'ambroisies possible sur la plateforme nationale signalement-ambroisie.fr
• Art. 7 : actions de destruction avant la floraison, en priorité dans les zones d'exposition au public, à partir de début août selon les situations ; élimination non chimique privilégiée ; élimination avant la production de graines
• Art. 9 : parcelles agricoles, en culture ou en jachère : destruction par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins)
• Art. 12 : chantiers : prévention et élimination des ambroisies sur terres rapportées et sols remués sous la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux
• Art. 13 : le non-respect de l'interdiction d'introduire, transporter, utiliser, céder ou acheter les spécimens est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe

Arrêté lu le 5 octobre 2026.