Climat à Villemoustaussou (11) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : abroge l'arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2023-005 du 27 décembre 2023
• Art. 3 : obligations applicables aux espaces naturels combustibles de plus de 4 hectares et aux terrains situés à moins de 200 mètres de ces espaces
• Art. 4 : espaces naturels combustibles : bois et forêts, landes, maquis, garrigues et friches
• Art. 5 : arbres, branches et arbustes à moins de 3 mètres de l'aplomb des murs supprimés ; à titre exceptionnel, 1 à 3 arbres conservés si aucune branche ne surplombe le bâtiment et avec 10 mètres au moins jusqu'au reste de la végétation
• Art. 5 : arbres de 4 mètres ou plus élagués jusqu'à 2 mètres au moins ; houppiers ou bouquets de houppiers à 5 mètres au moins les uns des autres et des constructions ; bouquets de 15 mètres de diamètre au plus
• Art. 5 : arbustes sous les arbres supprimés ; arbustes et cannes de Provence conservés sur 15 % de la superficie au plus
• Art. 5 : haies conservées de 2,5 m³ au plus par mètre linéaire
• Art. 5 : herbe tondue à 20 cm au plus dès le mois de juin ; litière ratissée dans les 7 mètres autour des constructions, toitures comprises ; rémanents évacués ou broyés finement et étalés sur place
• Art. 6 : en zone Natura 2000 ou ZNIEFF de type 1, pour plus d'un hectare, broyage en plein interdit pour une première réalisation et proscrit du 16 mars au 31 août
• Art. 9 : brûlage à l'air libre des déchets verts du débroussaillement interdit, sauf dérogations de l'arrêté sur l'emploi du feu
• Art. 10 : en cas de refus d'accès ou sans réponse dans un délai d'un mois, l'obligation passe au voisin
• Art. 11 : abords des constructions, chantiers et installations sur 50 mètres, portés à 100 mètres possible par arrêté du maire
• Art. 11 : voies privées d'accès débroussaillées sur 10 mètres de part et d'autre, dégagement de 4 mètres de haut sur 4 mètres de large
• Art. 11 : totalité des parcelles en zone urbaine, ZAC, lotissement, AFU ; installations classées sur 100 mètres
• Art. 13 : à la charge des propriétaires des constructions autour des bâtis et des voies privées, du propriétaire de la parcelle en zone urbaine, ZAC, lotissement
• Art. 16 : amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation
• Art. 27 : possibilité d'amende forfaitaire de 200 €

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : abroge l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 (emploi du feu) et l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 (déchets verts)
• Art. 2 : espaces naturels combustibles : formations boisées, landes, friches, maquis, garrigues, et haies, fossés et tertres attenants
• Art. 4 : en tout temps, interdit aux personnes autres que les propriétaires et leurs occupants, à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en ignition dont les mégots, de fumer et d'utiliser des barbecues collectifs
• Art. 5 : du 15 mai au 15 octobre, mêmes interdictions pour les propriétaires et leurs occupants, période prolongeable par arrêté
• Art. 10 : barbecues privés tolérés toute l'année au centre d'une aire incombustible de 10 mètres carrés au moins, à moins de 10 mètres d'une construction viabilisée, avec prise d'eau et tuyau à proximité, jamais sous couvert végétal
• Art. 11 : feux d'artifice, pétards et lanternes volantes interdits en tout temps dans les espaces naturels combustibles et jusqu'à 200 mètres

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 6 : incinérations à l'air libre des déchets verts interdites dans tout le département pour la qualité de l'air
• Art. 6 : dérogation pour les personnes soumises à une obligation légale de débroussaillement, seulement en zone périurbaine ou rurale, sans collecte des déchets verts, sans déchetterie adaptée à moins de 10 km par la route, et si broyage et évacuation sont impossibles
• Art. 6 : le maire peut interdire toute incinération pour nuisance au voisinage
• Art. 7 : incinération de végétaux coupés du 16 octobre au 14 mai, sur déclaration en mairie visée au plus tard la veille, valable 15 jours ; SDIS prévenu le matin
• Art. 7 : en journée seulement, foyers éteints à la nuit tombée ; tas de 3 mètres de diamètre et 1 mètre de haut au plus, 5 mètres entre les tas, 10 mètres de la végétation ; pas d'incinération par vent de plus de 30 km/h en rafales ni en épisode de pollution ; surveillance permanente

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires et occupants de terrains bâtis et non bâtis tenus de prévenir l'apparition des ambroisies, d'éviter la dispersion des semences, de signaler et de détruire les plants
• Art. 2 : obligation applicable sur toutes surfaces sans exception, y compris les propriétés des particuliers
• Art. 5 : signalement par la plateforme nationale ou au 0 972 376 888
• Art. 8 : destruction avant la floraison, élimination non chimique privilégiée, toujours avant la production de graines ; terres susceptibles de contenir des graines couvertes
• Art. 10 : sur les parcelles agricoles, destruction par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle
• Art. 13 : élimination sur les terres déplacées ou rapportées à la charge du maître d'ouvrage des chantiers, pendant et après travaux
• Art. 14 : contravention de la quatrième classe

Arrêté lu le 4 octobre 2026.