Climat à Cases-de-Pène (66) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 3 : brûlages interdits pendant la période à risque incendie de forêt, du 1er mai au 30 septembre (1er mai au 15 septembre pour le brûlage agricole), et en cas d'épisode de pollution
• Art. 7 : artifices de divertissement (feux d'artifice, pétards, lanternes célestes) interdits du 1er juin au 30 septembre sur tout le département ; interdits toute l'année par vent de plus de 40 km/h
• Art. 8 : dans les secteurs soumis au code forestier, interdit aux personnes autres que le propriétaire et ses occupants de porter ou d'allumer du feu
• Art. 9 : interdit de jeter tout objet susceptible de générer un incendie depuis les voies publiques qui traversent ces secteurs
• Art. 11 : grillades autorisées dans les foyers agréés par arrêté préfectoral
• Art. 13 : barbecues attenants aux habitations autorisés s'ils sont entourés d'une zone incombustible d'au moins 3 mètres, sous surveillance continue
• Art. 14 : abroge les dispositions sur l'emploi du feu de l'arrêté n° 2019176-0002 du 25 juin 2019

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : applicable aux massifs de bois, forêts, landes, maquis et garrigues de plus de 4 ha et jusqu'à 200 mètres de ces terrains, sauf boisements rivulaires et plantations agricoles de chêne-liège ou de chênes truffiers entretenues
• Art. 3 : abords des constructions, chantiers et installations sur 50 mètres, profondeur pouvant être portée à 100 mètres par arrêté municipal
• Art. 3 : totalité des terrains bâtis ou non en zone urbaine, ZAC, lotissements, AFU, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; sites SEVESO sur 100 mètres
• Art. 3 : voies privées d'accès dégagées sur 4 mètres de large et 4 mètres de haut, talus débroussaillés
• Art. 3 : travaux à la charge du propriétaire des constructions autour des bâtis, du propriétaire du terrain en zone urbaine, ZAC, lotissement et pour les voies privées
• Art. 4 : rémanents d'exploitation forestière évacués au plus un mois après la coupe
• Art. 7 : sans autorisation du voisin dans un délai d'un mois, l'obligation est mise à sa charge ; le voisin qui refuse devient responsable
• Art. 8 : contravention de 5e classe ; après mise en demeure, amende jusqu'à 50 euros par mètre carré
• Art. 15 : abroge l'arrêté n°DDTM/SNAF/2023087-0001 du 23 mars 2023 à la date de publication
• Annexe 3 : de 0 à 50 mètres des bâtis, herbe et végétation ligneuse basse de 40 centimètres au plus ; feuilles mortes et aiguilles enlevées dans un rayon de 3 mètres, sur les toitures et dans les gouttières
• Annexe 3 : arbustes jamais sous le couvert des arbres ni à moins de 3 mètres des houppiers et des constructions
• Annexe 3 : aucun arbre ne surplombe un bâti ; houppiers à 3 mètres au moins des constructions et des autres houppiers ; élagage sur 2 mètres pour les arbres de plus de 6 mètres, sur le tiers de la hauteur pour les autres
• Annexe 3 : un à trois arbres patrimoniaux possibles à moins de 3 mètres d'une construction s'ils sont à plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste
• Annexe 3 : bouquets d'arbres de 300 m² au plus, isolés de 5 mètres, sauf communes de moindre sensibilité de l'annexe 2
• Annexe 3 : arbres morts ou dépérissants éliminés à moins de 20 m des enjeux ; rémanents broyés ou exportés, brûlage exceptionnel
• Annexe 3 : haies limitatives à moins de 10 mètres des bâtis : 2 mètres de haut et 2 mètres de profondeur au plus, à 3 mètres au moins des murs et des autres arbres ou arbustes
• Annexe 3 : de 50 à 100 mètres, herbe de 40 centimètres au plus, tous les arbres peuvent être conservés, élagage sur le tiers de la hauteur plafonné à 2 mètres
• Annexe 3 : broyage en plein de première ouverture interdit du 15 mars au 15 août en zone de présence avérée d'espèces protégées pour les chantiers de plus de 8 000 m² ; taille des haies recommandée entre le 15 août et le 15 mars

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : brûlage des déchets verts à l'air libre interdit toute l'année
• Art. 1 : dérogation pour les propriétaires soumis à une obligation légale de débroussaillement, qui peuvent brûler les rémanents du débroussaillement, sauf en zone urbaine et en zone périurbaine ou rurale s'il existe une collecte ou une déchetterie à moins de 10 km par la route
• Art. 3 : brûlage interdit du 1er mai au 30 septembre, en cas d'épisode de pollution, de risque incendie exceptionnel ou sur décision du maire
• Art. 5 : télédéclaration préalable obligatoire sur www.autorisation-brulage66.com
• Art. 6 : plus de 20 m³ de végétaux coupés ou plus de 1 hectare sur pied : procédure spécifique et avis de la commission brûlages dirigés
• Annexe 1 : télédéclaration 48 heures au moins avant l'opération
• Annexe 1 : vent en rafale de 40 km/h au plus pour les végétaux coupés, 20 km/h pour les végétaux sur pied
• Annexe 1 : de 11 h à 15 h 30 en décembre, janvier et février, de 10 h à 16 h 30 les autres mois
• Annexe 1 : tas distants de plus de 50 m, surveillés en continu, sans arbre au-dessus, bande incombustible de 3 mètres, terrain débroussaillé sur 10 mètres ; extinction des braises à l'eau

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires et occupants de terrains bâtis et non bâtis tenus de prévenir l'apparition des ambroisies, d'éviter la dispersion des semences, de signaler et de détruire les plants
• Art. 2 : obligation applicable sur toutes surfaces sans exception, y compris les propriétés des particuliers
• Art. 5 : signalement sur www.signalement-ambroisie.fr ou au 0 972 376 888
• Art. 8 : destruction avant la floraison, en priorité dans les zones exposées au public, avant début août ; élimination non chimique privilégiée, toujours avant la production de graines ; plantes grenées laissées sur place et éliminées au plus tôt l'année suivante
• Art. 8 : terres susceptibles de contenir des graines couvertes (végétalisation ou textile)
• Art. 10 : sur les parcelles agricoles, élimination par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle, talus, fossés et chemins compris
• Art. 13 : élimination sur les matériaux déplacés et terres rapportées à la charge du maître d'ouvrage des chantiers, pendant et après travaux
• Art. 14 : contravention de la quatrième classe

Arrêté lu le 4 octobre 2026.