Climat à Ossun-ez-Angles (65) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : applicable seulement sur les massifs forestiers de plus de 0,5 ha classés au risque d'incendie (L132-1 et L133-1 du code forestier) et jusqu'à 200 mètres de ces espaces, sauf boisements rivulaires
• Art. 3 : maintien en état débroussaillé : strate herbacée et ligneuse basse de 40 centimètres de haut au plus ; élagage pour qu'aucune branche ne soit à moins de 2 mètres du sol (sujets de plus de 6 mètres) ; arbustes conservés à 3 mètres du bord du houppier
• Art. 3 : rémanents éliminés par broyage ou exportation dans le mois suivant les travaux ; brûlage seulement exceptionnellement, si ni broyage ni exportation possibles, selon l'arrêté préfectoral d'emploi du feu
• Art. 3 : haies maintenues si à 3 mètres au moins des constructions et des autres arbres et arbustes maintenus, hauteur de 2 mètres et largeur de 1 mètre au plus
• Art. 6 : zone cœur du Parc national des Pyrénées : autorisation spéciale de travaux, brûlage des rémanents non autorisé
• Art. 7 : zone U d'un PLU : débroussaillement sur la totalité des terrains construits ou non, à la charge du propriétaire
• Art. 8 : constructions et installations : 50 mètres de profondeur
• Art. 9 : abords des chantiers : 50 mètres de profondeur
• Art. 10 : voies privées d'accès : gabarit libre de toute végétation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large
• Art. 11 : voies ouvertes à la circulation publique : bande latérale de 15 mètres (autoroutes), 4 mètres (routes nationales et départementales), 2 mètres (autres voies)
• Art. 12 : voies ferrées : bande de 7 mètres ou 3 mètres de part et d'autre des rails extérieurs
• Art. 13 : lignes électriques à conducteurs nus : zone de sécurité de 2 mètres (HTA) ou 3 mètres (HTB) dégagée de végétation
• Art. 16 : amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement non réalisée

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 3 : brûlage des déchets verts (particuliers, professionnels, collectivités) interdit toute l'année sur l'ensemble du département, dérogations aux art. 4 à 8
• Art. 4 : végétaux coupés liés aux activités agricoles : broyage ou déchetterie privilégiés, à défaut brûlage soumis à autorisation en mairie ; tas hors zone boisée et à plus de 10 m de tout bois ou forêt ; pas de brûlage des résidus de paille pour les agriculteurs aidés par la PAC
• Art. 5 : végétaux issus de la gestion forestière : brûlage soumis à autorisation écrite du propriétaire et à autorisation en mairie
• Art. 6 : végétaux issus du débroussaillement obligatoire (OLD) : broyage ou déchetterie, brûlage seulement en cas d'impossibilité justifiée, sur autorisation en mairie, pour les seuls végétaux de la zone soumise aux OLD
• Art. 7 : platanes infectés par le chancre coloré : déclaration d'abattage à la DRAAF Occitanie et autorisation en mairie
• Art. 8 : déchets d'embâcles, de crues et de ripisylves : dérogation sur demande à la délégation départementale de l'ARS Occitanie
• Art. 9 : demande en mairie : déposée avant le 15 septembre, autorisation pour la période du 15 octobre au 15 avril ; déposée après, au moins un mois à l'avance ; absence de décision du maire dans les délais vaut refus
• Art. 10 : feu allumé par temps calme (vent inférieur à 20 km/h en rafale), avant 14 h et maîtrisé une heure avant le coucher du soleil ; riverains à moins de 200 m informés
• Art. 11 : brûlage possible du 15 octobre au 15 avril ; foins impropres et platanes infectés toute l'année ; en zone de sensibilité majeure active : interdit du 1er mars au 15 avril (percnoptère) ou du 1er novembre au 15 avril (gypaète)
• Art. 14 : arrêté préfectoral pouvant interdire les brûlages en tas (sécheresse, épisode de pollution)
• Art. 17 : amende forfaitaire de 4e classe (R163-2 du code forestier)

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 2 : écobuage : pratique agricole pour entretenir et régénérer par le feu la ressource fourragère des troupeaux ; interdits : nettoyage de parcelles sans projet pastoral, abords et chemins, fins paysagères, obligations légales de débroussaillement
• Art. 2 : écobuage en forêt et bois : avis conforme de la commission locale d'écobuages (CLE)
• Art. 6 : déclaration sur 65.serpic.net par le demandeur ou la commune
• Art. 7 : commune avec CLE : demande au moins 10 jours avant la CLE ; autorisation du maire valable trois campagnes
• Art. 8 : commune sans CLE : écobuage en zone forestière ou boisée interdit ; autres cas : déclaration en mairie au moins un mois avant la période demandée
• Art. 9 : interdit du 16 avril au 14 octobre ; du 15 octobre au 15 avril sur déclaration en mairie ; en zone de sensibilité majeure active : interdit du 1er mars au 15 avril (percnoptère) ou du 1er novembre au 15 avril (gypaète)
• Art. 10 : maire décisionnaire final ; en cas de conditions défavorables, il peut interdire les incinérations sur sa commune pour une semaine au plus
• Art. 11 : feu allumé par temps calme (vent inférieur à 20 km/h en rafale) et avant 14 heures ; riverains à moins de 200 m informés ; panneaux « DANGER, BRÛLAGE EN COURS » si itinéraires balisés
• Art. 13 : arrêté préfectoral pouvant interdire les écobuages (sécheresse, épisode de pollution)
• Art. 15 : amende forfaitaire de 4e classe (R163-2 du code forestier)

Arrêté lu le 4 octobre 2026.