Climat à Bussunarits-Sarrasquette (64) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 2 : communes classées en massif de classe 1 (risque feu de forêt du dossier départemental des risques majeurs), classe 2 (littoral, forte densité ou risque estival) et classe 3 (toutes les autres) ; listes en annexe 1
• Art. 3 : période d'extrême vigilance jusqu'au 31 mars en massif de classe 1, du 15 juin au 15 septembre en massif de classe 2, et toute période fixée par arrêté ; le reste de l'année est la période de moindre sensibilité
• Art. 6 : brûlage des végétaux de la gestion forestière sur déclaration en mairie en période de moindre sensibilité, interdit en période d'extrême vigilance
• Art. 8 : en massifs de classes 1 et 2, interdit toute l'année de transporter ou jeter un objet en ignition et d'allumer du feu dans les bois, forêts, landes et à moins de 200 mètres, feux de cuisson compris ; propriétaires et ayants droit non soumis en période de moindre sensibilité
• Art. 8 : interdit de fumer en période d'extrême vigilance dans les espaces exposés des massifs de classes 1 et 2
• Art. 9 : non applicable aux habitations et dépendances, ni aux barbecues fixes attenants avec pare-étincelles ou au centre d'une aire incombustible, avec prise d'eau et surveillance
• Art. 10 : feux festifs déclarés en mairie en période de moindre sensibilité ; autorisation du maire en période d'extrême vigilance dans les massifs de classes 1 et 2
• Art. 12 : lanternes volantes interdites toute l'année dans tout le département
• Art. 16 : le préfet et le maire peuvent interdire momentanément l'emploi du feu en cas de sécheresse ou de risque exceptionnel
• Art. 17 : contravention de la quatrième classe

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : applicable aux massifs forestiers classés à risque d'incendie (bois, forêt, landes, maquis, garrigues) au-delà d'une surface fixée selon les communes, 4 ha pour celles de l'annexe 3, et jusqu'à 200 mètres ; communes de l'annexe 4 non concernées
• Art. 2 : abords des constructions, chantiers et installations sur 50 mètres, pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal, et voies privées d'accès sur 2 mètres de part et d'autre, à la charge du propriétaire
• Art. 2 : terrains en zone urbaine d'un PLU, ZAC, AFU et lotissements sur la totalité de leur surface, à la charge du propriétaire
• Art. 2 : terrains de camping et parcs résidentiels sur la totalité et sur 50 mètres autour ; installations SEVESO sur 100 mètres
• Art. 8 : coupe ou broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse et des arbustes sous couvert ; arbustes hors couvert à 3 mètres des autres arbustes, des arbres et des constructions ; aucune branche à moins de 3 mètres des constructions
• Art. 8 : élagage pour qu'aucune branche ne retombe à moins de 3 mètres du sol, sans dépasser le tiers de la hauteur de l'arbre
• Art. 8 : gabarit de 4 mètres de haut et 4 mètres de large au-dessus des voies d'accès
• Art. 8 : rémanents éliminés par broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel si ni broyage ni exportation ne sont possibles
• Art. 10 : haies et plantations d'alignement maintenues à 3 mètres au moins des constructions et des autres arbres et arbustes ; haies ornementales de 2 mètres de haut et 2 mètres de large au plus
• Art. 10 : mise à distance des arbustes entre eux non applicable dans les zones de pente de plus de 22 ° soit 40 %, de risques de mouvement de terrain et sur les dunes littorales
• Art. 13 : îlots de végétation de 20 à 25 mètres carrés à maintenir, aucun à moins de 20 mètres des constructions ; pas d'intervention dans les boisements rivulaires sur 10 mètres de part et d'autre des cours d'eau permanents
• Art. 13 : en présence d'espèces protégées menacées, broyage en plein de la végétation dense du 15 septembre au 15 mars pour une première intervention sur plus de 5 000 m² d'un seul tenant
• Art. 18 : entre en application le 15 septembre 2025 ; abroge l'arrêté n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 4 : brûlage à l'air libre des déchets verts des particuliers, des professionnels du paysage et des collectivités interdit toute l'année sur l'ensemble du département, en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
• Art. 4 : dérogations possibles par le préfet après avis du CODERST, demande à la délégation départementale de l'ARS
• Art. 5 : brûlage des végétaux coupés agricoles soumis à déclaration en mairie en période de moindre sensibilité, à autorisation du maire en période d'extrême vigilance, au-delà de 5 m³
• Art. 7 : brûlage des végétaux du débroussaillement obligatoire autorisé en période de moindre sensibilité seulement si le dépôt en déchetterie n'est pas possible, pour les propriétaires et occupants soumis à l'obligation, sur déclaration en mairie ; interdit en période d'extrême vigilance
• Art. 3 : période d'extrême vigilance du 15 juin au 15 septembre en massif de classe 2 et jusqu'au 31 mars en massif de classe 1

Arrêté lu le 3 octobre 2026.