Climat à Ruffiac (47) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : arrêté d'approbation : le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies est approuvé tel qu'annexé
• Art. 5 : arrêté d'approbation : abroge l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
• Art. 2 : règlement, définition des espaces exposés : massifs forestiers, espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations ou reboisement, voies qui les traversent, et zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces
• Art. 3 : niveaux de vigilance fixés par le préfet : 5 niveaux ; vigilance faible du 1er octobre au dernier jour de février, moyenne du 1er mars au 30 septembre ; niveaux élevé, très élevé et exceptionnel déclenchés ponctuellement
• Art. 8 : débroussaillement obligatoire dans les espaces exposés autour des constructions, chantiers et installations de toute nature sur 50 m (jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal), et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès
• Art. 8 : débroussaillement obligatoire sur les terrains situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, ainsi que dans les zones urbaines des communes sans plan local d'urbanisme
• Art. 8 : terrains de camping, parcs résidentiels de loisir et aires d'accueil des gens du voyage : 50 mètres autour (jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal) et sur la totalité des emprises ; accès : 10 mètres de part et d'autre de la voie
• Art. 9 : modalités : arbres maintenus à 3 mètres au moins de tout point des constructions et toitures ; plus basses branches à 2,5 mètres du sol au moins, dans la limite d'un tiers de la hauteur ; maintien en état débroussaillé permanent
• Art. 9 : voies d'accès aux constructions : 10 mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie, gabarit de circulation de 4 mètres (végétation supprimée sur 4 mètres de hauteur et 2 mètres de part et d'autre de l'axe central) ; outils de débroussaillement ou de désherbage thermiques interdits en vigilance moyenne à exceptionnelle
• Art. 10 : voies ouvertes à la circulation publique : débroussaillement de l'assiette routière et de 4 mètres supplémentaires de part et d'autre, jusqu'à 20 mètres sur les tronçons définis par arrêté préfectoral ; voies ferrées : 7 mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie, jusqu'à 20 mètres sur les tronçons définis par arrêté préfectoral ; lignes électriques : végétation à moins de 5 mètres du fil élaguée ou supprimée
• Art. 12 : travaux à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations et de ses ayants droit ; les propriétaires ou occupants des fonds voisins ne peuvent s'opposer à leur réalisation
• Art. 14 : le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement
• Art. 25 : dans les espaces exposés des communes à dominante forestière : interdit toute l'année de transporter ou jeter un objet en ignition et d'allumer du feu à l'air libre, y compris les feux de cuisson ; interdit de fumer en vigilance moyenne à exceptionnelle
• Art. 26 : interdiction de l'art. 25 non applicable aux habitations, à leurs dépendances et aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines
• Art. 27 : propriétaires ou ayants droit : en vigilance faible, feu autorisé à l'air libre dans les bois et forêts ou à moins de 200 mètres, brûlages de végétaux (travaux forestiers ou agricoles, obligations légales de débroussaillement) en chantier d'incinération seulement après déclaration en mairie dix jours avant ; en vigilance moyenne, autorisation préalable du maire ; opérations suspendues par vent de plus de 5 m/s (18 km/h) et en épisode de pollution de l'air
• Art. 29 : les maires, la gendarmerie, l'ONF, les gardes champêtres, la police municipale et les agents commissionnés peuvent suspendre à tout moment l'emploi du feu lorsque les conditions du règlement ne sont pas respectées
• Art. 31 : moteurs thermiques et électriques et sources d'ignition dans les espaces exposés : autorisés sans restriction en vigilance faible et moyenne ; en vigilance élevée, interdits entre 14h00 et 22h00 hormis sur les infrastructures linéaires de circulation autorisée

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 21 : brûlage à l'air libre des déchets verts des particuliers, des professionnels et des collectivités locales interdit toute l'année sur l'ensemble des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, sous réserve des dérogations des règlements sanitaires départementaux
• Art. 27 : rémanents agricoles et forestiers, débroussaillement légal, végétaux infestés : en vigilance faible, brûlage en chantier d'incinération après déclaration écrite en mairie dix jours avant ; en vigilance moyenne, autorisation préalable du maire ; opérations suspendues par vent de plus de 5 m/s (18 km/h) et en épisode de pollution de l'air
• Art. 28 : brûlage dirigé : interdit par vent de plus de 10 m/s (36 km/h) et en vigilance élevée, très élevée ou exceptionnelle ; en vigilance faible et moyenne, autorisation de la DDT un mois avant

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : arrêté définissant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie à épis lisses et l'ambroisie trifide
• Art. 2 : plan d'action local définissant le niveau d'action selon le statut des territoires : zones non infestées, front de colonisation ou infestées
• Art. 4 : comité de coordination de la lutte contre l'ambroisie créé dans le département, animation et secrétariat assurés par l'ARS Nouvelle-Aquitaine
• Art. 6 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants tenus de prévenir l'apparition des plants, d'éviter la dispersion des semences et de détruire les plants développés
• Art. 7 : obligation de lutte et de non dissémination applicable sur toutes surfaces sans exception, y compris les domaines publics, les ouvrages linéaires, les cours d'eau, les terrains d'entreprises et les propriétés de particuliers
• Art. 8 : destruction avant la floraison (aux alentours du 10 août selon les situations) ; terres susceptibles de contenir des graines couvertes ; élimination non chimique privilégiée
• Art. 9 : toute personne observant des ambroisies tenue de les signaler sur la plateforme nationale
• Art. 13 : maître d'ouvrage responsable de la prévention et de l'élimination sur les terres rapportées et sols remués lors de chantiers, pendant et après travaux
• Art. 15 : gestionnaires des routes départementales et nationales, des autoroutes et des voies ferrées : plan de gestion de l'ambroisie transmis pour information à la préfecture
• Art. 16 : parcelles agricoles : gestion de l'ambroisie par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle, y compris talus, fossés et chemins dans les limites de la parcelle cadastrale
• Art. 19 : introduction intentionnelle, transport intentionnel, utilisation, échange, culture, cession et achat des spécimens des trois espèces punis de l'amende de quatrième classe
• Art. 23 : entrée en vigueur le lendemain du jour de la publication au recueil des actes administratifs de l'État

Arrêté lu le 4 octobre 2026.