Climat à Fons (46) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : dispositions applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie (art. L132-1 et L133-1 du Code forestier), et jusqu'à 200 mètres de ces espaces forestiers
• Art. 3.1 : débroussaillement sur la totalité de la surface des terrains situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme
• Art. 3.1 : débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres à compter des constructions, chantiers et installations de toute nature ; distance portée à 100 mètres possible par arrêté municipal
• Art. 3.1 : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et terrains de caravanes : totalité de la surface et périmètre de 50 mètres à compter de leurs limites
• Art. 3.1 : établissements comportant des installations de l'article L515-32 du Code de l'environnement : profondeur de 100 m à compter de leurs limites de propriété
• Art. 3.1 : voies privées d'accès : gabarit de 4 mètres de haut et 4 mètres de large dans la limite de la faisabilité technique ; travaux à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation
• Art. 3.2 : coupe ou broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse, hauteur de 50 cm recommandée ; élagage afin qu'aucune branche ne soit à moins de 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres
• Art. 3.2 : maintien possible de haies et de plantations d'alignement à au moins 5 mètres des massifs forestiers ; îlots de végétation de 20 mètres carrés au plus, à 20 mètres de tout autre îlot et des constructions
• Art. 3.2 : élimination par broyage ou exportation des rémanents ; entre 0 et 3 mètres des constructions, maintien de haie possible uniquement en limite séparative de propriété
• Art. 6 : voies ouvertes à la circulation publique : seules sont soumises au débroussaillement les emprises situées à moins de 200 m des massifs forestiers classés ; bande latérale de 15 mètres pour les autoroutes, 3 mètres pour les routes départementales, 2 mètres pour les routes communales
• Art. 7 : voies ferrées à moins de 20 mètres des massifs forestiers : bande de 7 mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie ; produits phytocides proscrits au-delà de 2 mètres du rail extérieur
• Art. 8 : lignes électriques aériennes à conducteurs nus dans les massifs forestiers : zone de sécurité de 2 mètres autour des conducteurs en basse tension, 3 mètres en haute tension ; 3 mètres de profondeur au pied des poteaux et pylônes haute tension
• Art. 14 : aucune intervention dans les végétations rivulaires des cours d'eau, étangs, lacs, lagunes ou plans d'eau sur une bande de 10 mètres
• Art. 15 : broyage lourd de la végétation dense, buissonnante et arbustive en plein : interdit sur des surfaces de plus de 3 000 m² d'un seul tenant du 15 mars au 15 août, hors entretien courant
• Art. 17 : abroge le titre I de l'arrêté préfectoral du 05/07/2012 relatif aux obligations légales de débroussaillement et aux conditions d'allumage des feux en plein air, à la date de publication

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : feux de cuisson et de loisir non attenants à une habitation : autorisation municipale durant la période sensible du 1er juin au 30 septembre
• Art. 1 : feux de cuisson sur terrain privé attenant à des habitations et dans un foyer aménagé d'un espace d'accueil du public : autorisés toute l'année
• Art. 1 : en fonction des conditions météorologiques ou de risques identifiés, le préfet peut interdire les feux à d'autres moments de l'année ; tout brûlage interdit en cas de prévision d'épisode de pollution de l'air (indice ATMO au-dessus du niveau 3)
• Art. 10 : feux autorisés : foyer en dehors du couvert d'arbre, zone débroussaillée de 5 mètres autour du foyer, surveillance constante, foyer éteint par noyage, moyens d'extinction en eau ; foyer aménagé à même le sol interdit en période sensible
• Art. 11 : feux de cuisson autorisés toute l'année sur les terrains bâtis privés ; hors habitation, feux de camp et de loisir soumis à autorisation municipale du 1er juin au 30 septembre ; espaces d'accueil du public : feux de cuisson dans un foyer aménagé autorisés toute l'année
• Art. 12 : usage (mise à feu et lâcher) des lanternes célestes interdit toute l'année
• Art. 16 : abroge l'arrêté préfectoral n° 2025-298 à la date de publication

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : brûlage des déchets verts ménagers et feux de chantier interdits toute l'année
• Art. 4 : brûlage des déchets verts ménagers interdit toute l'année, hors déchets verts d'activités agricoles et forestières ; entreprises d'espaces verts et paysagistes tenues au tri à la source en vue de la valorisation
• Art. 5 : déchets verts agricoles et forestiers : brûlage autorisé en dehors de la période sensible du 1er juin au 30 septembre, par les propriétaires, les ayants droit ou des personnes mandatées par écrit
• Art. 6 : conditions du brûlage : prévenir la mairie, vent inférieur à 25 km/h, feu éteint au plus tard à 16h00, foyers hors couvert d'arbres
• Art. 6 : entassements de végétaux de 5 m de diamètre et 1,5 m de hauteur au plus ; zone débroussaillée d'au moins 10 m de rayon autour de chaque foyer ; surveillance constante d'au moins une personne adulte
• Art. 7 : écobuage : autorisation municipale hors période sensible ; le brûlage de paille et autres résidus de culture pour motif sanitaire peut être accordé par arrêté préfectoral
• Art. 8 : feux sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics interdits, sauf brûlage sur place de bois infestés par des insectes xylophages ou des champignons lignivores, avec déclaration en mairie

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants tenus de prévenir l'apparition et la pousse des plants, d'éviter la dispersion des semences et de détruire les plants déjà développés
• Art. 2 : obligation applicable sur toutes surfaces sans exception, y compris les domaines publics, les voies de communication, les cours d'eau, les terrains d'entreprises et les propriétés des particuliers
• Art. 4 : comité départemental de coordination des actions de lutte contre les ambroisies créé, présidé par le préfet du Lot ou son représentant, réuni au moins une fois par an
• Art. 5 : toute personne publique ou privée observant des ambroisies doit les signaler sur la plateforme nationale dédiée
• Art. 8 : gestion non chimique privilégiée ; actions de destruction réalisées dans la mesure du possible avant la floraison
• Art. 10 : parcelles agricoles : destruction par l'exploitant ou le propriétaire jusqu'en limite de parcelle, abords compris (talus, fossés, chemins) lorsqu'il en est propriétaire
• Art. 13 : chantiers : prévention et élimination sur terres rapportées et sols remués sous la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux

Arrêté lu le 4 octobre 2026.