Climat à Fondettes (37) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : applicable aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts des massifs classés pour le risque feux de forêt ; boisements rivulaires à moins de 10 mètres du cours d'eau exclus
• Art. 4 : arbuste : végétal ligneux de 1 à 3 mètres de haut ; arbre : plus de 3 mètres
• Art. 5 : abords des constructions, chantiers et installations sur 50 mètres, distance pouvant être portée à 100 mètres par arrêté du maire ; toute la parcelle en zone urbaine
• Art. 7 : travaux à la charge des propriétaires des constructions, chantiers et installations et des terrains en zone urbaine ; refus ou silence du voisin pendant un mois : inversion de responsabilité
• Art. 8 : coupe ou broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse ; arbustes sous le couvert des arbres coupés ou broyés ; arbustes conservés à 3 mètres des constructions et des houppiers
• Art. 8 : aucune branche à moins de 3 mètres des constructions ; élagage jusqu'à 2 mètres du sol, 4 mètres pour les résineux à moins de 25 mètres du bâti, sans dépasser le tiers de la hauteur
• Art. 8 : haies et alignements à 3 mètres au moins d'une habitation ou d'un boisement ; haies de 2 mètres de haut et 1 mètre de large au plus
• Art. 8 : dans un rayon de 25 m du bâti, bois morts ou dépérissants et broussailles coupés et éliminés ; rémanents broyés ou exportés, brûlage seulement à titre exceptionnel
• Art. 16 : voies privées d'accès : gabarit de 4 mètres de haut sur 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement, à la charge du propriétaire
• Art. 32 : abroge l'arrêté du 18 juillet 2022

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : ne concerne pas les feux allumés dans les habitations et leurs dépendances
• Art. 2 : zones à risque : à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt ; niveaux de danger décidés par le préfet ; un arrêté temporaire peut interdire toute activité susceptible de créer un incendie
• Art. 8 : brûlage des rémanents issus des obligations légales de débroussaillement (hors déchets verts) autorisé du 1er novembre au 15 février sans dérogation, du 15 février au 30 avril avec dérogation
• Art. 8 : dans les zones à risque, interdit de porter ou d'allumer du feu sauf dérogation du préfet, quel que soit le niveau de danger
• Art. 15 : dans les zones à risque, barbecues, tables à feu, méchouis et braseros à flamme nue interdits sauf à moins de 25 m d'un bâti, et interdits en niveau sévère ou très sévère, seuls le gaz et l'électricité restant autorisés
• Art. 15 : jamais sous couvert d'arbre ; surveillance continue, zone débroussaillée, réserve d'eau à proximité
• Art. 18 : lâcher de lanternes volantes interdit dans tout le département
• Art. 19 : interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à 200 mètres dès le niveau de danger sévère
• Art. 21 : abroge l'arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la prévention des incendies de forêt

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : brûlage à l'air libre des déchets ménagers ou industriels interdit toute l'année ; tout brûlage interdit en cas d'alerte pollution atmosphérique
• Art. 3 : brûlage des déchets verts (tonte de pelouse, taille de haies, de massifs) strictement interdit hors structures habilitées ; dérogation possible pour raisons sanitaires (bois termités, espèces exotiques envahissantes) sans déchetterie ni autre moyen, demande à la DDT 15 jours ouvrés avant
• Art. 3 : dérogations impossibles pendant les alertes pollution ; végétaux secs ; CODIS informé au moins deux heures avant
• Art. 10 : hors zone à risque et en niveau faible à modéré, brûlages autorisés ; incinération des coupes forestières par vent inférieur à 20 km/h, réserve d'eau à proximité, 5 mètres sans végétation autour de chaque tas, surveillance constante

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : vise l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie à épis lisses et l'ambroisie trifide
• Art. 2 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires et occupants de terrains bâtis et non bâtis tenus de prévenir la pousse, d'éviter toute émission de pollen et toute dispersion des semences, et de détruire les plants développés
• Art. 3 : obligation applicable sur toutes surfaces sans exception, propriétés privées comprises
• Art. 9 : sur les parcelles agricoles, destruction par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle, talus, fossés et chemins compris
• Art. 12 : sur les terres rapportées et sols remués de chantiers, responsabilité du maître d'ouvrage pendant et après travaux
• Art. 13 : élimination non chimique (végétalisation, arrachage, broyage, tonte répétée, désherbage thermique) ; destruction avant la floraison
• Art. 13 : en cas de repousse, nouvelles interventions obligatoires

Arrêté lu le 3 octobre 2026.