Climat à Le Petit-Fougeray (35) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : toute l'année et dans tout le département, interdiction à toute personne de porter ou d'allumer du feu sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres ; incinération des végétaux sur pied interdite dans ces lieux
• Art. 1 : du 1er mars au 30 septembre, interdiction de fumer dans ces lieux et à moins de 200 mètres, à toute personne, propriétaires forestiers compris, et aux usagers des voies publiques qui les traversent
• Art. 1 : brûlage des déchets issus de la sylviculture autorisé aux propriétaires forestiers et à leurs ayants droit en dehors de la période du 1er mars au 30 septembre, aux conditions de l'art. 6
• Art. 9 : abroge l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à la défense des forêts et des landes contre l'incendie, un mois après sa publication
• Art. 10 : entre en application un mois après sa publication au recueil des actes administratifs

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : abroge l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 juillet 2023 portant classement de bois, forêts et landes à risque d'incendie
• Art. 2 : OLD applicables sur les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs de forêts et landes de plus de 4 ha, dans les 69 communes classées par arrêté ministériel
• Art. 5 : premiers travaux de débroussaillement réalisés du 15 septembre au 15 mars ; entretien réalisé si possible sur cette période
• Art. 7 : abords des constructions, chantiers et installations sur 50 mètres, le maire pouvant porter l'obligation à 100 mètres ; voies privées d'accès sur 3 mètres de part et d'autre
• Art. 7 : obligation aussi sur les terrains bâtis ou non bâtis des zones urbaines (zones U) et sur les terrains de ZAC, d'association foncière urbaine ou de lotissement ; abords des campings sur 50 mètres
• Art. 8 : voies ouvertes à la circulation publique : gabarit de 4 mètres de haut et 2 mètres de part et d'autre de l'axe ; débroussaillement sur 10 mètres pour les routes nationales, 5 mètres pour les départementales, 3 mètres pour les voies communales
• Art. 12 : chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique débroussaillés sur 3 mètres de part et d'autre, avec un gabarit de 4 mètres
• Art. 17 : travaux à la charge du propriétaire des constructions et de ses ayants droit (art. 7a et 7b), du propriétaire des terrains (art. 7c, 7d, 7e)
• Art. 17 : pour débroussailler chez un voisin non soumis à l'obligation, lui demander l'autorisation ; sans autorisation dans un délai d'un mois, l'obligation est à sa charge ; autorisation valable trois ans
• Art. 22 : applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
• Annexe 1 : arbustes : végétaux ligneux de 5 mètres de haut au plus ; arbres : plus de 5 mètres
• Annexe 2 : houppiers des résineux conservés distants d'au moins 2 mètres ; résineux recommandés à plus de 3 mètres des constructions ; aucune distance minimale pour les feuillus ; arbres conservés élagués sur 2,50 mètres
• Annexe 2 : végétation arbustive, ligneuse basse, herbacée et landes maintenue à 80 cm au plus ; îlots conservés sur 20 % de la surface au plus, à 10 mètres au moins des constructions
• Annexe 2 : OLD non applicables aux haies bocagères en périphérie de terrains agricoles ni aux boisements rivulaires ; rémanents broyés ou exportés hors du périmètre OLD

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 2 : déchets verts ménagers : tonte de pelouses, taille de haies et d'arbustes, élagages et débroussaillement des particuliers, entreprises et collectivités pour l'entretien de leurs jardins et parcs
• Art. 2 : brûlage à l'air libre des déchets verts ménagers et des professionnels interdit toute l'année dans tout le département ; non applicable aux foyers aménagés de chauffage ou de cuisson (cheminée, chaudière, barbecue) brûlant des produits secs
• Art. 3 : toute l'année : brûlage à l'air libre des résidus de culture interdit, de même que celui des résidus de destruction définitive de linéaire bocager ; autres résidus végétaux agricoles (entretien et élagage des arbres et des haies) brûlables aux conditions de l'art. 6
• Art. 5 : végétaux issus de la lutte contre une plante invasive de la liste du conservatoire botanique national de Brest brûlables dans tout le département, aux conditions des points 6-2 et 6-3
• Art. 6 : brûlage seulement hors agglomération et à plus de 150 mètres des habitations
• Art. 6 : brûlage de 11h à 15h30 en décembre, janvier et février, de 10h à 16h30 le reste de l'année ; déchets secs ; moyens d'extinction ; foyers sous surveillance constante, noyés en fin de journée, recouvrement par la terre interdit
• Art. 6 : tout brûlage interdit lorsque la procédure d'alerte pollution est déclenchée par le préfet ; report recommandé en procédure d'information et de recommandation
• Art. 8 : brûlage de déchets verts ménagers (art. 2) sanctionné comme une infraction au règlement sanitaire départemental (contravention de 3e classe)

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires, ayants droit, occupants, maîtres d'ouvrage et entrepreneurs tenus de prévenir la pousse des ambroisies, d'éviter la dispersion des semences et de détruire les plants développés
• Art. 2 : obligation applicable sur toutes surfaces sans exception, y compris les propriétés de particuliers
• Art. 4 : signalement invité sur la plateforme « signalement ambroisie » (application, site, courriel, 09 72 37 68 88)
• Art. 7 : sur les parcelles agricoles, destruction par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (talus, fossés, chemins)
• Art. 10 : élimination de préférence avant la floraison et au plus tard le 1er octobre ; nouvelles interventions en cas de repousse ; masque, gants et vêtements couvrants conseillés pendant la floraison ; plants arrachés laissés sur place si la floraison n'a pas eu lieu
• Art. 11 : élimination non chimique obligatoire hors terrains agricoles : végétalisation, arrachage, broyage ou tonte répétée, désherbage thermique
• Art. 12 : berce du Caucase : mêmes obligations de prévention, de non dispersion et de destruction, avant la formation des graines
• Art. 18 : berce du Caucase éliminée impérativement entre le 1er avril et le 1er juillet ; vêtements couvrant intégralement la peau fortement conseillés
• Art. 21 : exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

Arrêté lu le 3 octobre 2026.