Climat à Sotta (2A) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 2 : le présent arrêté réglemente l'emploi du feu sur les terrains situés à l'intérieur ou à moins de 200 m des bois et forêt et des terrains assimilés
• Art. 3 : seuls peuvent porter ou allumer du feu les propriétaires de terrains et les occupants du chef de leur propriétaire, les représentants de l'État et des collectivités et leurs mandataires, le commandant des opérations de secours
• Art. 4 : épisode de pollution atmosphérique (dépassement du seuil d'alerte) : emploi du feu, y compris les incinérations, strictement interdit à toute personne ; en cas de risque élevé d'incendie, un arrêté préfectoral spécifique peut interdire l'emploi du feu
• Art. 5 : emploi du feu strictement interdit à toute personne du 15 juin au 30 septembre, y compris les propriétaires et les occupants ; dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis : interdit de porter ou d'allumer du feu, de fumer ou de jeter des objets en ignition
• Art. 6 : du 1er avril au 15 juin et du 1er octobre au 31 octobre : emploi du feu réglementé (art. 6.1 et 6.2)
• Art. 8 : le préfet peut délivrer une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu pouvant déroger à certaines dispositions des art. 4 et 5
• Art. 9 : barbecues et réchauds autorisés même en période d'interdiction, sauf vent d'un niveau modéré (supérieur ou égal à 25 km/h), sur une parcelle bâtie réglementairement débroussaillée, hors de l'aplomb d'arbres et à plus de 20 mètres de la zone non débroussaillée, sur une aire incombustible avec une bande périphérique de 1,5 mètre
• Art. 10 : enfumoirs des apiculteurs autorisés même en période d'interdiction, par vent inférieur ou égal à 25 km/h, avec un extincteur à proximité
• Art. 11 : charbonnières : usage professionnel autorisé même en période d'interdiction, en dehors des journées à risque « très sévère » et « extrême »
• Art. 12 : utilisation de machines susceptibles de provoquer des étincelles interdite à partir du niveau rouge de la carte journalière du risque incendie
• Art. 15 : contrevenants passibles d'une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 1 : dispositions applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie (art. L.132-1 et L.133-1 du Code forestier), en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues, jusqu'à 200 mètres de ces terrains
• Art. 1 : enjeux localisés : périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les constructions, chantiers et installations de toute nature ; ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée ou association foncière urbaine
• Art. 3.1 : végétation maintenue au ras du sol dans un rayon de 3 mètres autour des constructions et installations de toute nature ; bosquets conservés d'un diamètre maximal de 5 mètres, à 3 mètres (5 mètres pour ceux de plus de 2 m de hauteur) des constructions, chantiers ou installations
• Art. 3.1 : aucune branche à moins de 2 mètres du sol pour les arbres de plus de 6 mètres ; haies et plantations d'alignement conservées à au moins 3 mètres des constructions (moins de 2 mètres de hauteur) ou 5 mètres (plus de 2 mètres de hauteur)
• Art. 3.1 : rémanents éliminés par broyage, compostage ou exportation dans le mois suivant les travaux ; brûlage possible exceptionnellement, dans le respect des dispositions locales sur l'emploi du feu
• Art. 3.1 : îlots de végétation aux abords des constructions : à au moins 30 mètres des installations, de 20 m² au plus, séparés d'un îlot voisin de 20 mètres au moins, à 5 mètres des autres arbres ou arbustes ; maintien en état débroussaillé garanti toute l'année
• Art. 3.2 : broyage en plein autorisé, sauf lorsque toutes les conditions cumulatives sont réunies, dont une réalisation du 15 février au 30 septembre et une surface broyée supérieure à 5 000 m² (par commune et par propriétaire ou gestionnaire)
• Art. 6 : débroussaillement sur la totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines, à la charge du propriétaire du terrain
• Art. 7 : constructions et installations ponctuelles : débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres, à la charge du propriétaire ; hôtellerie de plein air et parcs de loisir : bande de 50 mètres sur le périmètre extérieur ; installations SEVESO : 100 mètres à compter des limites de propriété
• Art. 8 : chantiers : débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres, à la charge du propriétaire du chantier
• Art. 9 : voies privées donnant accès aux constructions : gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement, à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation
• Art. 10 : propriétaire n'ayant pas fait les travaux prescrits par la mise en demeure : amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement
• Art. 11 : voies ouvertes à la circulation publique : emprises situées dans les massifs exposés et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci ; gabarit libre de 4 mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement ; bande latérale de 3 mètres de part et d'autre de la plate-forme de la route
• Art. 13 : voies ferrées situées à moins de 20 mètres des massifs exposés : bande de 4 mètres de part et d'autre des rails extérieurs ; produits phytocides proscrits au-delà de 2 mètres du rail extérieur
• Art. 14 : aucune nouvelle création de ligne électrique basse tension à conducteur nu autorisée

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 1 : période d'interdiction stricte de l'emploi du feu visée à l'art. 5 de l'arrêté n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 prolongée jusqu'au 18 octobre 2026
• Art. 4 : arrêté applicable à partir du 1er octobre 2026

Arrêté lu le 5 octobre 2026.

• Art. 2 : brûlage à l'air libre de tout type de déchets interdit toute l'année ; par dérogation, sur les terrains à l'intérieur ou à moins de 200 m des bois et forêt, incinérations de rémanents et résidus de coupe issus des obligations de débroussaillement prescrites par le Code forestier
• Art. 5 : emploi du feu strictement interdit à toute personne du 15 juin au 30 septembre, y compris les propriétaires et les occupants
• Art. 6.1.1 : du 1er avril au 15 juin et du 1er octobre au 31 octobre, travaux des agriculteurs et forestiers, végétaux sur pied ou non regroupés en tas sur moins de 2 000 m² et incinérations en tas : zone de sécurité d'une bande incombustible d'un mètre, opérateur à moins de 50 mètres de l'incinération, tas manuels de 3 mètres de diamètre et 1,5 mètre de hauteur au plus
• Art. 6.1.1 : andains séparés de la végétation environnante par au moins 20 mètres de sol nu décapé ; incinération des andains interdite du 1er juin au 30 septembre
• Art. 6.1.2 : végétaux sur pied ou non regroupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m² : déclaration préalable (annexe 2) au moins 45 jours avant la date envisagée ; déclaration en une seule tranche de 50 ha avec une équipe de brûlages dirigés, sinon surface totale de 50 ha au plus en tranches de 10 ha au plus
• Art. 6.2 : brûlages liés aux travaux de débroussaillement prescrits par le Code forestier : végétaux secs, incinération dans le périmètre de l'OLD, vent inférieur à 25 km/h, allumage à partir de 10 h, extinction complète au plus tard à 19 h
• Art. 7 : travaux de prévention des incendies de l'État, des collectivités et de leurs mandataires : opérations autorisées du 15 juin au 15 juillet pendant la période d'interdiction d'emploi du feu
• Art. 13 : même en période d'interdiction, brûlage de végétaux par les viticulteurs pour protéger les vignes contre le gel, avec un extincteur à proximité
• Art. 14 : du 1er novembre au 31 mars, brûlages liés aux travaux de débroussaillement prescrits par le Code forestier : végétaux secs, allumage à partir de 10 h, extinction complète au plus tard à 16h30 ; déclaration préalable par tranche maximale de 50 ha, au moins 45 jours avant

Arrêté lu le 5 octobre 2026.