Climat à Scrignac (29) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 1 : du 1er avril au 30 septembre, dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et à moins de 200 m, interdiction de porter ou d'allumer du feu, de fumer ou de jeter des objets en ignition, pour toute personne, propriétaires compris
• Art. 1 : en cas de risque élevé hors de cette période, un arrêté préfectoral spécifique peut interdire l'emploi du feu à toute personne
• Art. 4 : barbecues, feux de cuisson et feux de camp sous la responsabilité des propriétaires, surveillance continue, jamais sous couvert d'arbres, prise d'arrosage prête à proximité
• Art. 4 : écobuage : dérogation du maire, bande décapée, labourée ou d'herbe verte d'au moins 6 mètres, surveillance permanente, déclaration un mois à l'avance en mairie
• Art. 5 : lâcher de lanternes volantes interdit toute l'année dans tout le département
• Art. 6 : feux d'artifice et fumigènes à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations et landes soumis à autorisation du maire
• Art. 7 : travaux avec du matériel pouvant provoquer un départ de feu arrêtés lorsque le risque incendie est important
• Art. 10 : abroge l'arrêté n° 2014155-0001 du 14/06/2014 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et landes

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : OLD applicables sur les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs de forêts et landes de plus de 4 ha, dans les 42 communes classées par arrêté ministériel (annexe 2)
• Art. 4 : premiers travaux de débroussaillement prioritairement réalisés du 15 septembre au 15 mars ; entretien si possible sur cette période
• Art. 6 : abords des constructions, chantiers et installations sur 50 mètres, le maire pouvant porter l'obligation à 100 mètres ; voies privées d'accès sur 3 mètres de part et d'autre de la voie principale d'accès
• Art. 6 : obligation aussi sur les terrains bâtis ou non bâtis des zones urbaines (zones U), sur les terrains de ZAC, d'association foncière urbaine ou de lotissement, et aux abords des campings sur 50 mètres
• Art. 7 : voies ouvertes à la circulation publique : gabarit de 4 mètres ; débroussaillement sur 10 mètres pour les routes nationales, 5 mètres pour les départementales (3 m en cas d'impossibilité), 3 mètres pour les voies communales
• Art. 11 : chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique débroussaillés sur 3 mètres de part et d'autre, avec un gabarit de 4 mètres
• Art. 16 : travaux à la charge du propriétaire des constructions et de ses ayants droit (art. 6a et 6b), du propriétaire des terrains (art. 6c, 6d, 6e)
• Art. 16 : pour débroussailler chez un voisin non soumis à l'obligation, lui demander l'autorisation ; sans autorisation dans un délai d'un mois, l'obligation est à sa charge ; autorisation valable trois ans
• Art. 21 : applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
• Annexe 1 : arbustes : végétaux ligneux de 3 mètres de haut au plus ; arbres : plus de 3 mètres
• Annexe 3 : dans les 25 m autour des constructions : branches et troncs des arbres à plus de 3 m des constructions, élagage à 2,5 m du sol, pas d'arbustes sous les arbres, arbustes à 3 m des constructions et à 3 m les uns des autres, îlots de 5 m² au plus distants de 10 m
• Annexe 3 : végétation ligneuse basse, herbacée et landes maintenue à 50 cm au plus ; de 25 à 50 m des constructions, îlots de 50 m² au plus distants de 25 m
• Annexe 3 : haies ornementales maintenues à 3 m au moins des constructions, déconnectées de plus de 3 m d'un massif boisé, 2 m de haut et 2 m de large au plus ; OLD non applicables aux haies bocagères en périphérie de terrains agricoles ; rémanents broyés ou exportés

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 2 : brûlage des déchets verts interdit dans tout le département quelle que soit la période de l'année ; incinération des produits des obligations légales de débroussaillement tolérée du 1er octobre au 31 mars

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : dans tout le Finistère, travaux d'entretien et de destruction de haies mentionnés à l'article L. 412-21 du code de l'environnement interdits du 1er mars au 31 juillet inclus
• Visas : pris en vertu de l'article L. 412-27 du code de l'environnement et du décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie, après consultation du public du 1er au 22 septembre 2026

Arrêté lu le 3 octobre 2026.

• Art. 1 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires, ayants droit, occupants, maîtres d'ouvrage et entrepreneurs tenus de prévenir la pousse des ambroisies, d'éviter la dispersion des semences et de détruire les plants développés
• Art. 2 : obligation applicable sur toutes surfaces sans exception, y compris les propriétés de particuliers
• Art. 4 : signalement invité sur la plateforme « signalement ambroisie » (application, site, courriel, 09 72 37 68 88)
• Art. 7 : sur les parcelles agricoles, destruction par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (talus, fossés, chemins)
• Art. 10 : élimination de préférence avant la floraison et au plus tard le 1er octobre ; masque, gants et vêtements couvrants conseillés pendant la floraison ; plants arrachés laissés sur place si la floraison n'a pas eu lieu
• Art. 11 : élimination non chimique obligatoire hors terrains agricoles : végétalisation, arrachage, broyage ou tonte répétée, désherbage thermique
• Art. 12 : berce du Caucase : mêmes obligations de prévention, de non dispersion et de destruction, avant la formation des graines
• Art. 18 : berce du Caucase éliminée impérativement entre le 1er avril et le 1er juillet ; vêtements couvrant intégralement la peau fortement conseillés
• Art. 21 : une mention de l'arrêté publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Arrêté lu le 3 octobre 2026.