Climat à Combiers (16) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 2 : champ d'application : massifs identifiés par l'arrêté interministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie, d'une surface supérieure à 0,5 hectare, et jusqu'à 200 m de ces terrains
• Art. 3 : abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature : débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres ; voies privées non ouvertes à la circulation publique donnant accès : 5 mètres de large (chaussée comprise) et 5 mètres de haut ; travaux à la charge du propriétaire
• Art. 3 : terrains situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé : débroussaillement sur la totalité de leur surface, à la charge du propriétaire
• Art. 3 : abords des installations de l'article L. 515-32 du Code de l'environnement : 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement
• Art. 4 : routes nationales : bande de 7 mètres de part et d'autre de la voie depuis la limite de la chaussée (bande d'arrêt d'urgence incluse), dans la limite du domaine public routier
• Art. 4 : routes départementales : bande de 7 mètres de part et d'autre de la voie depuis le bord de la chaussée, dans la limite du domaine public routier et selon les modalités de l'annexe 2 point 1
• Art. 4 : voies communales : 5 mètres de large (chaussée comprise) sur 5 m de hauteur, dans la limite du domaine public ; voies privées ouvertes à la circulation publique et voies forestières : 5 mètres de large (chaussée comprise) sur 5 m de hauteur, dans la limite du domaine privé de la voie
• Art. 4 : aires de stationnement de plus de 10 emplacements : débroussaillement sur une profondeur de 50 m depuis les derniers espaces aménagés ; travaux à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou de son concessionnaire
• Art. 5 : voies ferrées : bande longitudinale de 7 mètres à partir du bord extérieur du rail, à la charge du gestionnaire de l'infrastructure, lorsqu'il existe des terrains boisés à moins de 20 mètres de la limite d'emprise ; ligne en déblai : largeur du talus dans la limite de 20 mètres
• Art. 6 : lignes électriques à haute tension et HTA nues : bande de 5 m autour de chaque pylône (15 m au-delà de 400 kV), végétation à moins de 2 mètres du fil élaguée ou supprimée ; lignes basse tension à fil nu : au moins 1 m de part et d'autre de l'axe du câble ; postes de distribution ou postes source : rayon de 50 m
• Art. 9 : houppier des arbustes conservés à 3 mètres des houppiers des autres arbustes, des arbres et des constructions ; aucune branche à moins de 3 mètres des constructions ; élagage pour qu'aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur ; gabarit de 5 mètres de hauteur et 5 mètres de largeur au-dessus des voies
• Art. 9 : rémanents éliminés par broyage ou par exportation ; élimination par brûlage seulement à titre exceptionnel lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sont possibles, dans le respect des dispositions locales encadrant l'emploi du feu et de la réglementation relative aux biodéchets
• Art. 10 : après une exploitation forestière sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement : évacuation, broyage ou brûlage des rémanents et branchages par le propriétaire de la parcelle forestière dans le mois suivant l'exploitation, dans le respect de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu
• Art. 11 : maintien possible des haies et plantations d'alignement à au moins 3 mètres des constructions et des autres arbres et arbustes maintenus ; haies ornementales limitées à 2 mètres de haut et 2 mètres de large ; arbre isolé maintenu près d'une construction à plus de 5 mètres de tout arbre ou arbuste
• Art. 13 : espèces protégées : travaux de broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive interdits du 15 mars au 15 septembre
• Art. 13 : espèces protégées : îlots de végétation maintenus dans la limite de 10 % de la surface concernée, de 20 à 25 mètres carrés chacun ; pas d'intervention dans les boisements rivulaires sur une bande de 20 m dans les zones spéciales de conservation pour le Vison et la Loutre d'Europe ; hauteur de végétation d'au moins 20 cm en cas de présence avérée d'espèces animales protégées régionales menacées
• Art. 13 : les mesures b, c, d, e et f ne s'appliquent pas aux opérations d'entretien courant de maintien en état débroussaillé : seules les parcelles non entretenues depuis plus de 5 ans sont concernées
• Art. 14 : en cas de mutation, le propriétaire atteste sur l'honneur que l'obligation de débroussaillement a été respectée, attestation annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente
• Art. 15 : terrain d'autrui : à défaut d'autorisation du propriétaire voisin dans un délai d'un mois, et tant qu'elle n'a pas été accordée, les obligations sont mises à sa charge ; une absence de réponse correspond à un refus ; la réponse est valable trois ans
• Art. 18 : abroge l'arrêté préfectoral n° 16-2023-06-12-00002 du 12 juin 2023 portant classement de massifs forestiers à risques de feux de forêt, et obligations de débroussaillement et de gestion sylvicole de ces massifs

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 3 : six niveaux de vigilance incendie ; pour les niveaux très sévère et exceptionnel, le niveau retenu est soumis à la validation du préfet avant toute diffusion
• Art. 4 : niveau de vigilance évalué par zones géographiques réparties en 5 secteurs, communes par secteur en annexe 3 ; avant toute utilisation du feu, obligation d'identifier la zone géographique et le niveau de vigilance associé
• Art. 11 : les obligations légales de débroussaillement ne sont pas détaillées dans le règlement et relèvent d'un arrêté préfectoral spécifique ; elles s'appliquent dans les bois et forêts de plus de 5000 m² ou à 200 m de ces derniers, dans les massifs à risques ; le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente
• Art. 12 : dans les massifs sensibles au risque d'incendie de forêt, il est interdit toute l'année de transporter ou de jeter tout objet en ignition ou d'allumer du feu à l'air libre, y compris des feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles ; interdiction appliquée sur les terrains forestiers et dans un périmètre de 200 mètres autour des bois et forêts ; interdiction de fumer dans les massifs forestiers du 1er mars au 31 octobre
• Art. 13 : l'interdiction de l'article 12 ne s'applique pas aux habitations, aux terrains, aux dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines, ni aux barbecues fixes attenants à des bâtiments équipés de dispositifs pare-étincelles
• Art. 14 : dérogation pour les rémanents issus d'une exploitation forestière sur l'emprise des obligations légales de débroussaillement : évacuation, broyage ou brûlage dans le mois suivant l'exploitation ; brûlage déclaré en mairie par écrit au minimum 5 jours avant, selon le modèle de l'annexe 6 ; réalisé par le propriétaire ou un ayant droit mandaté ; zone débroussaillée sur 8 mètres autour du foyer
• Art. 14 : ce brûlage commence après le lever du soleil et est éteint avant le coucher du soleil ; pas de brûlage si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/h ; brûlages interdits en niveau de vigilance modéré, sévère, très sévère ou exceptionnel et en épisode de pollution de l'air ; dérogation non applicable aux collectivités locales, aux entreprises d'espaces verts et aux paysagistes
• Art. 22 : les maires et leurs adjoints, la gendarmerie nationale, la police nationale, l'ONF, les gardes champêtres, la police municipale et les sapeurs-pompiers du SDIS peuvent suspendre à tout moment l'emploi du feu lorsque les conditions du règlement ne sont pas respectées

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 7 : brûlage, à des fins d'élimination, de déchets résultant d'activités de particuliers, de professionnels ou de collectivités locales interdit toute l'année sur l'ensemble du département ; aucune dérogation
• Art. 8 : brûlage à l'air libre ou avec un incinérateur individuel des déchets verts des particuliers, des professionnels et des collectivités locales interdit toute l'année sur l'ensemble du département
• Art. 8 : dérogation : en période de vigilance léger et faible, brûlage sur place des déchets verts parasités ou malades pouvant être autorisé pour éviter la dispersion du parasite ou de la maladie ; aucune autre dérogation hors cas prévus par le règlement
• Art. 9 : déchets verts agricoles : en période de vigilance léger et faible, dérogation pouvant être accordée par la mairie (annexe 6) si les solutions alternatives (broyage, compostage, valorisation énergétique) n'ont pas été possibles ; dérogation réservée aux professionnels agricoles, en dehors des zones sensibles au risque d'incendie de forêt
• Art. 9 : brûlage autorisé à titre exceptionnel contre des maladies ou parasites des plantes : jamais pendant les périodes de vigilance modéré à exceptionnel, justifié pour des raisons agronomiques ou sanitaires et validé par les autorités compétentes
• Art. 14 : brûlage des déchets verts agricoles et forestiers toléré en niveaux de vigilance faible et léger : déclaration en mairie par écrit au minimum 5 jours avant (modèle de l'annexe 6), par le propriétaire ou un ayant droit mandaté, zone débroussaillée sur 8 mètres autour du foyer
• Art. 14 : ce brûlage ne débute qu'après 10 heures et est éteint à 16 heures ; pas de brûlage si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/h ; brûlages interdits en niveau de vigilance modéré à exceptionnel et en épisode de pollution de l'air ; dérogation non applicable aux collectivités locales, aux entreprises d'espaces verts et aux paysagistes
• Art. 14 : écobuages sur prairie : pratique soumise à autorisation (annexe 6)
• Art. 22 : les maires, la gendarmerie, la police, l'ONF, les gardes champêtres, la police municipale et les sapeurs-pompiers du SDIS peuvent suspendre à tout moment l'emploi du feu lorsque les conditions du règlement ne sont pas respectées

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : propriétaires et personnes chargées de l'entretien d'un terrain pour le compte d'un propriétaire (fermiers, locataires, occupants à quelque titre que ce soit) tenus de prévenir le déplacement des graines d'ambroisies, de prévenir la pousse des plants et de détruire les plants déjà développés
• Art. 2 : obligation de lutte applicable sur toutes surfaces sans exception, y compris les domaines publics de l'État et des collectivités territoriales, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains d'entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés de particuliers
• Art. 3 : plan d'action de lutte contre l'ambroisie, établi en concertation avec les différents acteurs, annexé à l'arrêté
• Art. 4 : pour les îlots infestés, dérogations à l'obligation de couverture des sols (programme d'actions régional nitrates du 12 juillet 2018) accordées par la Direction Départementale des Territoires sur demande transmise par un référent du monde agricole ; élimination non chimique à privilégier
• Art. 5 : prévention de la pousse et élimination non chimique privilégiées ; cycle de reproduction interrompu avant grenaison, actions impérativement avant la montée en graine ; désherbage chimique avec des produits homologués, utilisation modérée et ciblée
• Art. 6 : sur les parcelles agricoles en culture ou en jachère, destruction de l'ambroisie par l'exploitant jusqu'en limites de parcelle, y compris talus, fossés et chemins inclus dans la parcelle cadastrale exploitée
• Art. 7 : chantiers et terres rapportées ou remuées : prévention et élimination sous la responsabilité du maître d'ouvrage ; en bordure de cours d'eau, riverains et gestionnaires participent à la lutte ; gestionnaires des routes départementales et nationales et des voies ferrées : plan de gestion de l'ambroisie transmis pour information à la préfecture
• Art. 8 : abroge l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise
• Art. 9 : tout contrevenant passible de poursuites en application du Code de la santé publique ; en cas de défaillance, le maire peut faire procéder à la destruction des plants aux frais des intéressés

Arrêté lu le 4 octobre 2026.