Climat à Fondamente (12) : ce qui change, réglementation et quoi planter

• Art. 5 : le débroussaillement est la destruction par tous moyens de broussailles et morts-bois, avec élagage jusqu'à 2 mètres des sujets conservés
• Art. 6 : période dangereuse du 1er mars au 30 avril ; période très dangereuse du 16 juin au 30 septembre
• Art. 8 : usage du feu interdit sous toutes ses formes si le vent dépasse 25 km/h en moyenne
• Art. 9 : en période très dangereuse, brûlage à l'air libre de végétaux coupés et sur pied interdit
• Art. 14 : écobuage interdit en période très dangereuse
• Art. 16 : brûlage de végétaux coupés (dont rémanents de débroussaillement) soumis à déclaration en mairie dans et à moins de 200 m des espaces naturels combustibles ; tas de 2 m de diamètre et 1 m de hauteur au plus
• Art. 18 : résidus des obligations légales de débroussaillement : brûlage possible par les particuliers sans solution adaptée, après déclaration en mairie
• Art. 20 : brûlage pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, 16 h 30 le reste de l'année
• Art. 23 : feux de cuisson et de loisirs publics interdits dans et jusqu'à 200 m des zones d'aléa fort à très fort
• Art. 25 : lanternes célestes interdites
• Art. 30 : publication au recueil des actes administratifs

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : applicable seulement dans les massifs forestiers classés au risque d'incendie (art. L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier) et jusqu'à 200 mètres de ces terrains
• Art. 1 : enjeux localisés : distance minimum de 50 m autour de toutes les constructions, chantiers et installations de toute nature
• Art. 1 : ne sont pas concernés les cultures agricoles
• Art. 3 : coupe ou broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse
• Art. 3 : arbustes conservés à 3 mètres en tout point des constructions et des houppiers
• Art. 3 : dans un rayon de 20 m des constructions, houppiers des arbres conservés à au moins 3 mètres des constructions et des autres houppiers
• Art. 3 : aucune branche à moins de 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres
• Art. 3 : élimination des rémanents par broyage ou exportation, brûlage exceptionnel si ni l'un ni l'autre n'est possible
• Art. 3 : haies maintenues à au moins 3 mètres des constructions, volume limité à 2,5 m3 par mètre linéaire (haies monospécifiques ou avec résineux) ou 6 m3 (autres haies) hors arbres
• Art. 4 : après une exploitation forestière, évacuation, broyage ou brûlage des rémanents dans le mois suivant
• Art. 7 : totalité de la superficie des terrains situés en zone urbaine
• Art. 8 : constructions et installations ponctuelles : 50 mètres, à la charge du propriétaire
• Art. 10 : voies privées d'accès : gabarit libre de toute végétation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large
• Art. 14 : voies ouvertes à la circulation publique : emprises situées dans les massifs exposés et jusqu'à 200 mètres
• Art. 21 : abroge l'arrêté du 7 janvier 2021 relatif aux obligations légales de débroussaillement

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 7 : brûlage des déchets verts interdit toute l'année dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère et les zones sensibles, et en cas d'épisode de pollution de l'air
• Art. 8 : usage du feu interdit si le vent dépasse 25 km/h en moyenne
• Art. 9 : en période très dangereuse (16 juin au 30 septembre), brûlage à l'air libre de végétaux coupés et sur pied interdit
• Art. 10 : brûlage des déchets biodégradables de jardins et de parcs des ménages et collectivités interdit toute l'année dans tout le département, y compris en incinérateur de jardin ; dérogations possibles par le préfet
• Art. 11 : entreprises d'espaces verts et paysagistes : interdiction de brûler leurs déchets verts
• Art. 12 : brûlage des résidus agricoles interdit dans les situations du chapitre 1 ; résidus de culture interdits aux agriculteurs soumis à la conditionnalité de la PAC ; chanvre, lin, précédents culturaux potagers et semences de graminées autorisés sans formalités à plus de 200 m des espaces naturels combustibles
• Art. 13 : interdiction de brûler des végétaux non parasités sous prétexte de mélange
• Art. 16 : brûlage de végétaux coupés soumis à déclaration en mairie dans et à moins de 200 m des espaces naturels combustibles
• Art. 17 : rémanents forestiers : incinération si leur maintien favorise la propagation des incendies
• Art. 18 : résidus des obligations légales de débroussaillement : brûlage après déclaration en mairie
• Art. 28 : sanctions de l'article R162-2 du code forestier

Arrêté lu le 4 octobre 2026.

• Art. 1 : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants tenus de prévenir l'apparition, d'éviter toute dispersion des semences et de détruire les plants développés
• Art. 2 : obligation applicable sur toutes surfaces sans exception, y compris les domaines publics
• Art. 5 : toute personne observant des ambroisies est tenue de les signaler sur la plateforme nationale
• Art. 8 : actions de destruction réalisées dans la mesure du possible avant la floraison
• Art. 10 : sur les parcelles agricoles, destruction par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle
• Art. 12 : gestionnaires de routes et de voies ferrées : dispositions spécifiques dans leurs plans de gestion
• Art. 13 : chantiers et carrières : responsabilité du maître d'ouvrage ou du responsable de site, pendant et après travaux
• Art. 14 : contravention de quatrième classe pour l'introduction, le transport, l'usage ou la cession des spécimens
• Art. 15 : arrêté affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs

Arrêté lu le 4 octobre 2026.